Page 88 - Organisation de la Gendarmerie
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Art. 240.
Le procureur de la République exerçant son ministère dans les
cas spécifiés en l'article précédent peut, s'il le juge utile, en lui
adressant une commission rogatoire, charger un officier de gen-
darmerie de tout ou partie des actes de sa compétence (Code d'ins-
truction criminelle). (Décision prés. du 10 juin 1880.)
Art. 241.
Les officiers de gendarmerie agissant soit en leur qualité d'offi-
ciers de police judiciaire, soit dfrectement en cas de flagrant délit,
soit en vertu d'une commission rogatoire, peuvent se transporter
dans toute la circonscription où ils exercent leurs fonctions habi-
tuelles. Ils constatent les délits et les crimes, et recueillent tous les
indices qui peuvent en faire connaitre les auteurs; mais, pour se
renfermer exactement dans le cercle de leurs attributions et dans
les dispositions précises de la loi, ils doivent bien se pénétrer des
caractères qui distinguent les crimes, les délits et les simples con-
traventions de police.
L'infraction que les lois punissent de peines de police est une
contravention.
L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est
un délit.
L'infraction que les lois punissent d'une peine affiictive ou infa-
mante est un crime (Code pénal).
Art. 242.
Toutes les fois que la peine prononcée par la loi pour une in-
fraction n'excède pas cinq jours d'emprisonnement et 15 francs
d'amende, c'est une simple contraven!iion de police (Code pénal).
Les officiers de gendarmerie ne peuvent, à raison de leur qualité
d'officiers de police judiciaire, recevoir les plaintes ou les dénon-
ciations de ces sortes d'infractions; ils doivent renvoyer les plai-
gnants ou les dénonciateurs par-devant le commissaire de police,
le maire ou l'adjoint du maire, qui sont les officiers de police
chargés de recevoir les plaintes et les dénonciations de cette
nature.
La rec_herche et la poars'!ito de~ c~ntravcntions n'est pas dans les attributions
des oflkiers do gendarmene; mais ils peuvent toujours les signaler (Circ. d"
to avril :182:11.
