Page 46 - Organisation de la Gendarmerie

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criminels condamnés par les cours d'assises sont uniquement pré-
posés pour maintenir l'ordre, prévenir ou empêcher les émeutes,
et protéger, dans leurs fonctions, les officiers de justice chargés de
mettre à exécution les arrêts de condamnation.
Le service pour ces exécutions est réglé par les art. f3 et 26 du Code pénal
et 376 du Code d'instruction criminelle; pour les militaires, par le décret du
21> OCtôbre l.874.
SECTION III.
RAPPOIITS DE LA GENDARMEIIIE AVEC LES AUTORITÉS ADMIIIISTR.ITIVES,
Art. 110.
Le chef d'escadron commandant la gendarmerie du département
adresse chaque jour au préfet le rapport de tous les événements
qui peuvent intéresser l'ordre public; il lui communique également
tous les renseignements que lui fournit la correspondance des bri-
gades, lorsque ces renseignements ont pour objet le maintien de
l'ordre et qu'ils peuvent donner lieu à des mesures de précaution
ou de répression.
Les chefs cle Ié11ion donnent avis aux préfets des nominations et changements
survenus parmi les officiers de leur circonscription (Circulaire du 5 décembre
i87!l). Voir arl. toO au sujet des renseignements demandes.
Ue semblables rapports sont adressés aux sous-préfets par les
commandants d·arrondissement.
Les circulaires des 28 février et !O juin !881 donnent les formules à em•
ployer dans la correspondance entre les officiers de gendarmerie et les auto
rites administratives.
Art. 111.
Les officiers commandants d'arrondissement adressent, en outre,
tous les cinq jours, aux sous-préfets, un tableau sommaire de tous
les délits et de toutes les arrestations dont la connaissance leur est
parvenue par les rapports des brigades.
Ce tableau, en ce qui concerne l'arrondissement du chef-lieu de
chaque département, est remis au préfet par le commandant de la
compagnie.
Art. 112.
Les officiers de gendarmerie commandants de compagnie et d'ar-
rondissement ne sont pas tenus à des rapports négatifs, lorsque
les correspondances des brigades ne donnent lieu à aucune corn•
munication.
Art. 113.
Si les 1·apports de service font craindre quelque émeute populaire