Page 44 - Organisation de la Gendarmerie

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près ces mêmes cours peuvent appeler auprès d'eux, par écrit, le
commandant de la gendarmerie du département, pour conférer sur
des objets de service.
Lorsque les hautes cours de justice, les cours d'appel et les cours
d'assises ne siégent point au chef-lieu du département, ces magis-
trats et fonctionnaires ne peuvent appeler auprès d'eux que l'offi-
cier commandant la gendarmerie de l'arrondissement.
Cet officier, pour des objets de service, peut être mandé, par
écrit, auprès des sous-préfets et des procureurs de la République
près les tribunaux de première instance (Décision présidentielle du
10 juin 1880).
Art. 103.
Les communications verbales ou par écrit, entre les autorités
judiciaires ou administratives et la gendarmerie, doivent toujours
avoir un objet déterminé de service, et n'imposent nullement aux
militaires de cette arme l'obligation de se déplacer chaque jour
pour s'informer du service qui pourrait être requis. Dans les cas
extraordinaires, les officiers de gendarmerie doivent se rendre chez
les autorités aussi fréquemment que la gravité des circonstances
peut l'exiger, sans attendre des invitations de leur part.
Toutes les fois qu'ils ont à conférer avec les autorités locales,
les officiers de gendarmerie doivent ètre en tenue militaire.
La circulaire du 28 février i855 recommande am: procureurs grnéraux de
s'abtenir de requérir le commandant de gendarmerie d'assister à l'entérinement
des lettrrs de grâce, et de n'agir, dans ce cas, que par simple invitation. Le
commandant est tenu, de son côté, de faire ce qu'il peut pour se rendre à cellH
invitation et, en cas d'empêchement, il est remplacé par le capitaine.
SECTION II.
B.lPPORTS DE LA GENDARMERIE AVEC LES AUTORITÉI
1UDICIAIRES Cl\'ILES,
Art. 104.
Les chefs d'escadron commandant la gendarmerie des départe-
ments informent sur-le-champ les procureurs généraux près les
cours d'appel de tous les événements qui sont de nature à moti-
ver des poursuites judiciaires.
Ces officiers supérieurs, ainsi que les commandants d'arrondis-
sement, informent également sur-le-champ les procureurs de la