Page 39 - Organisation de la Gendarmerie

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ments qui se trouvent compris parmi les faits spécifiés par les ar-
ticles 76 et 77 du présent décret.

Art. 8&..
En dehors des cas exceptionnels prévus par les articles 76 et 77
précités, les chefs de légion correspondent seuls directement avec le
ministre de l'intérieur pour tous les faits qui leur parattraient de na-
ture à intéresser la tranquillité publique.

Art. 815.
Les moyens de casernement des brigades, et les conditions dans les-
quelles les bâtiments affectés à cette destination doivent être choisis
par les autorités départementales, sont placés dans les attributions du
ministre de l'intérieur. Les baux passés à cet effet par les préfets sont
soumis à son approbation, toutes les fois qu'il le juge nécessaire.

SECTION III.
ATTRIBUTIONS DU MINISTRE Dl! LA JUSTICE.

Art. 86.
Le service des officiers de gendarœerie, considérés comme officiers
de police judiciaire, et agissant en vertu du Code d'instruction crimi-
nelle, soit en cas de flagrant délit, soit en vertu de commissions roga-
toires, est du ressort du ministre de la justice.
Art. 87.
A cet effet, il lui est adressé, du 5 an 10 de chaque mois, par les
chefs de légion, un rapport spécial par compagnie des opérations de
cette nature exécutées pendant le mois précédent, et, à la fia de chaque
année, un tableau sommaire du service judiciaire fait par lm.1 officiers
de l'arme pendant les douze mois écoulés,
Ces rapports mensuels ne sont point adressés au ministre de la jusr
lice lorsqu'ils sont négatifs; mais les rapports annuels, même négatifs,
lui sont toujours trausmis.