Page 35 - Organisation de la Gendarmerie

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doit avoir lieu qu'après l'approbation tlu bail 1>ar le ministre (Circ. des 28 mai
et 5 juillet 1851).
L'état tlescriplif d'une nouye[le ~aserne tloil être envoyé au ministre ayant
que le bail ne soit signé (Cii'c. d11 10 déc. 18M, art. 362 du décret du !8 (ev.
!863, art. 88 de l'instr. 11011r les inspections générales. du 5 avril i8S2.)
Ces notes se complètent par les art. 358 à 363 tin décret tlu -18 février i863
et 2:H. à 2\5 du règlement du 9 avril 1853.
Les dégâts causés par un incendie dans une caserne de gendarmerie sont à
la charge du département lor,qu"il ne peut être prouYé que la cause est due aux
locataires (Cass., H octof,re 1853,.
Art. 76.
Une expédition des rapports périodiques et autres que la gen-
darmerie est tenue d'adresser aux ministres, suivant l'ordre <les at-
tributions ci-après déterminées, est toujours envoyée au ministre
de la guerre.
Il lui est également rendu compte sur-le-champ de tons les évé-
nements qui peuvent être de nature à compromettre la tranquillité
pulllique et des mesures que la gendarmerie peut avoir prises vour
l'exécution <les ordres directs des ministres ou <les réquisitions de
leurs agents.
Les rapports lui en sont faits, savoir: pour les événements qui
surviennent dans les arrondissements des chefs-lieux <le préfecture,
par les commandants de compagnie, et pour ceux qui ont lieu dans
l'arrondissement de chaque sous-préfecture, par le commandant
de la gendarmerie de cet arrondissement.
L'on ne !loit traiter qu'un seul sujet dans le m~me rapport (Circ du
2!) mai 18\8).
II faut mettrn en marge des rapports adressés au ministre l'indication du bu-
reau que l'afîairo concerne, et donner une analyso du sujet traité (Circ. des
20 sep!. 1842, 21i sept. 18fü!, H février 1862, 13 nov. f873 rappelant la circu-
laii'e d11 f\! janvier 18'd, et rircu/ai,-o du 25 f,,vrièr i87(i).
Les rapports uoivcut êtrn très couci, et etablis <l'après la formulr n• 4 an-
nexée à la circulaire un 28 mai t8d0; 11 en est tic mème des lettres, qui 11e tloi-
vent contenir aucuue formule de salutation et sont établies d'après lo motlele
n• 2 joint à ladite circulaire.
L'art. 8 de l'instruction du 9 février 1858 prescl"Ït d"aùresser au commandant
supérieur un double des rapports envoyés au ministre.
Voir les art. 90 à l.01 du présent décret.
Art. 77.
Les événements extraordinaires qui doivent donner lieu à des
rapports immédiat::; au ministre de la guerre, de la part des offi-
ciers de gendarmerie de tout grade, sont principalement :
Les vols avec effraction, commis par des malfaiteurs, au nombre
de plus de deux;