Page 18 - Organisation de la Gendarmerie

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Lo~ changements d'urgence ,lans l'intérêt du service peuvent motiver une de-
mande de secours en faveur ùes militaires de tous grades qui eu sont l'objet
(Circ. du 4 avril 1878).
Dans l'intérêt du service, les officiers, sous-officiers, brigadiers et gendarmes
ne doivent pas être placés dans les centres de leur famille ou de celle de leur
femme (Circ. du 13 juin 1868).
Les militaires nés en Corse ne peuvent y être envoyés qu'après trois ans de
résidence dans la gendarmerie du continent (Circ. du fO juill. 1872).
Les militaires de la gendarmerie maritime ne peuvent pas permuter avec des
militaires de la gendarmerie ùes ùépartemcnls (Lettres d11 ministre de la 91ierre
au ministre de la marine des 31 janv., 29 mai i8i3 et :l6 sept. 188-1).
Art. 26.
Les changements de corps on de légion Ront autorisés pour les
gendarmes sur l'adhésion écrite et réciproque des deux chef:, de
corps ou de légion. Cette adhésion n'est valable que dans l'inter-
valle d'une inspection à l'autre. Quant ata sous-olliciers et briga-
diers, les chaugements n'ont lieu qu'aux mêmes conditions et par
permutations à grade égal.
Cette restri<.:liou n'est pas applicahle aux sous-officiers et briga-
diers employés en Afrique et aux colonie:,. lis peuveut être rap-
pelés en France, sans permutation, après un séjour de six années
consécutives et après denx aus d'activité dans leur grade, s'ils prou-
vent, d'ailleurs, qu'ils possèdent les ressources nécessaires pour
faire face aux dépenses de leur équipement. Ceux que des raisons
de santé sullisamment justiliées mettent dans l'impossibilité à con-
tinuer de servir en Afrü1ue ou aux colonies, sont rappelés dans
l'intérieur en dehors des conditions précitées.
Les permutations entre officiers n'ont lieu qu'avec le consentement des chefs
de légion et du comm~nclant clu corps d'armée dont ils font partie (Circ. d~s
20 oct. l.866 et i8 avril l.87ti).
Un officier venant de l'armée peut retourner dans son arme en permutant
avec un officier do son graùe candidat puur passer ùans la gendarmerie (Déci!;.
du H janvier l.8M).
Voir la dernière instruction sur l~s inspections générales.
Les sous-officiers, brigadiers et gendarmes débitenrs ne peuvent,
pour convenance personnelle, ol.Jtenir lem changement de légion,
ni même de compagnie dans la légion, avant d'avoir acquitté les
sommes quïls redoivent aux caisses; ils doivent être, en outre,
convenablement montés, habillés et équipés.
Lorsqu'un militaire change cle position étant l'objet d'une proposition d'avan-
cement. de récompense, de gratitication, etc., le chef de légion est t,mu d'en
informer le ministre ( Circ. des :l6 juin 1835 et 6 juin 181>6.J, el si ce change-
ment a eu lieu par convenance personnelle ou par mesure de discipline, la pro-
position dont le militaire est l'objet cesse d'avoir son effet s'il passe dans une
autre légion (Décis. minist. dn i\J nov. 1868, iiuérée au Journal militaire et
au Journal de la gendarmerie des H déc. 1863 et 1" avril 1870).
Art. 27.
Les militaires de tout grade de la gendarmerie ne sont détachés