Page 10 - Organisation de la Gendarmerie

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« auquel je suis appelé, et, dans l'exercice de mes fonctions, de
" ne faire usage de la force qui m'est confiée que pour le maintien
« de l'ordre et l'exécution des lois. »
Ce serment est reçu par les présidents des tribunaux de première
instance, siégeant en audience publique; il en est dressé acte, dont
une expédition, délivrée sans frais, est remise au sous-intendant
militaire ayant la surveillance administrative du corps ou de la com-
pagnie, lequel en fait l'envoi au ministre de la guerre.
Les officiers, sous-officiers, brigadiers et gendarmes, pour être
admis à prêter serment devant les trib,,maux., doivent être porteurs
des lettres de service ou commissions qui leur ont été délivrées par
le ministre, et qui seules leur donnent le caractère d'agents de la
force publique.
L:1 formule de serment a été ainsi fixée par décision présidentielle du
10 juin 1880.
L'art. 231 <ln décrd du 18 février 1863 fhe à drnx mois le délai dans lequel
devra U\'Oir lieu la prestation <le serment, sons peine de privation de solde. -
Le commandant de la compagnie est pécuniairement responsable.
L'art. .l. de l'instruction du 7 novembre rn:i;, prescrit l'envoi au ministre du
certiticat <le prestation, par l'intermédiaire ùu sous-intendant militaire, et une
circulaire du 1.9 août 1878 fixe la date de cet envoi du :I" au a de chaque mo,s_
D'après l'art. 6, le serment n'est pas renouvelé, à moins de perle de la qualité
ù'oflider ou d'agent au~iliaire de la justice (lnstruct. du 7 nov. 1835)
Art. 7.
Lorsque les militaires de la gendarmerie ont à prêter leur ser-
ment, s'ils font partie de l'arrondissement du chef-lieu de légion,
le colonel prévient par écrit le président du tribunal, pour qu~ ces
militaires puissent être admis à cette prestation à la plus prochaine
audience.
Dans les autres résidences, l'officier commandant la gendarmerie
du lieu où siége le tribunal prévient également par écrit le président.
Les officiers, sous-olliciers, brigadiers et gendarmes employés
dans la résidence doivent toujours assister en grande tenue aux
preslations de serment, s'ils n'en sont empêchés par les exigences
du service.
SECTION III.
DES INSPECTIONS GllNÉRALES DE GENDARMERIE.
Art. 8.
Les différents corps de gendarmerie sont inspectés annuellement