Page 219 - Guide Agricole 1966

214 L'ORGANISATION ET L'AVENIR

QUELLE EST LA RESPONSABILITÉ DES MEMBRES?

Nous avons vu qu'il y avait
distinction entre :
- les biens (le patrimoine) qui
appartiennent au groupement;
- le patrimoine de chacun des
adhérents.
Dans quelle mesure chaque
associé peut-il avoir à régler
des dettes du Groupement?

■ Alors que, dans les sociétés civiles
ordinaires, la responsabilité de chaque Mais, attention, de quelles dettes
associé à l'égard des étrangers qui s'agit-il?
ont passé des contrats avec elles est Cette responsabilité limitée ne
illimitée, l'article 5 de la loi relative concerne que les dettes nées de
aux G.A.E.C. précise que (si les contrats passés par le G.A.E.C.
statuts n'ont pas accru cette pro- Mais, pour toutes les autres
portion) la responsabilité de chaque dettes (nées de délits, d'impo-
associé est limitée à deux fois la sition fiscale, de cotisations de
fraction du capital social qu'il possède. la Mutualité Sociale Agricole),
Dans la limite de ce plafond, les c'est le droit commun des
associés sont tenus des dettes et sociétés civiles qui s'applique.
engagements du Groupement, chacun Chacun des membres est tenu
dans la proportion du nombre de de ces dettes pour sa part (le
parts de capital qu'il possède. montant total divisé par le
Ainsi : nombre d'associés). Ce serait,
• Si les statuts n'ont pas accru la par exemple, le cas d'un acci-
responsabilité de chacun des membres, dent causé par un tracteur du
elle est limitée à deux fois la part G.A.E.C. : la dette ne se trou-
de son capital. verait pas limitée.
• Les statuts peuvent accroître Les dirigeants doivent donc, en
librement cette responsabilité : ou pour tout premier lieu, veiller à sous-
tous les créanciers du Groupement, crire les assurances de respon-
ou pour certaines personnes seulement. sabilité nécessaires et suffisantes
• Pour obtenir plus facilement des (y compris contre les dommages
prêts - par exemple auprès du des accidents de travail).
Crédit Agricole - il peut être prévu
une responsabilité plus grande (par
insertion de certaines clauses dans ■ Pratiquement, si un créancier doit
les statuts et même par des enga- réclamer sa dette au Groupement:
gements personnels des membres). celui-ci paye d'abord sur le patri-
moine de la société.
■ Par conséquent, si les statuts peuvent Ce ne serait qu'en cas d'insuffisance
augmenter la responsabilité des asso- de ce capital que l'on pourrait
ciés (et même la prévoir indéfinie ou s'adresser pour une part limitée aux
solidaire), ils ne peuvent la réduire associés pour des dettes contractées
en dessous de deux fois la fraction pendant leur présence dans le Grou-
du capital social que chacun possède. pement.