Page 222 - Guide Agricole 1966

L'ORGANISATION ET L'AVENIR 217

- si les héritiers font partie de
droit, automatiquement, du G.A.E.C. Pour mieux permettre ces trans-
(à poser : le problème provisoire ferts et retraits, il paraît préfé-
des mineurs); rable de prendre la forme à
- si leur entrée sera subordonnée à capital variable qui peut faci-
l'agrément des co-associés; liter - surtout si l'on a pris
- si le Groupement peut choisir la précaution de prévoir des
l'héritier qu'il estime le plus apte; parts assez nombreuses - la
- ou si le Groupement peut refuser majoration de droits sociaux,
d'admettre l'héritier qui reprendra l'admission de nouveaux mem-
alors les biens ou les droits de son bres, les retraits et les refus.
auteur (ou sera indemnisé).
EST-IL POSSIBLE DE MODIFIER LES STATUTS DU GROUPEMENT
PENDANT LE COURS DE SON EXISTENCE?
L'administration a le pouvoir
de s'assurer de la conformité
du fonctionnement du Groupe-
ment avec les dispositions légis-
latives et particulières qui les
régissent. Ceux-ci sont tenus de
fournir les justific,i,tions néces- modifications n'ont pas fait perdre
saires et il est possible que au Groupement la qualité de G.A.E.C.
l'administration retire la recon- reconnu.
naissance. Il peut, au contraire, ne pas accepter
les modifications projetées et donner
au Groupement un délai pour régu-
Si des modifications sont envisagées lariser sa situation.
au cours de la vie sociale, il faut Une possibilité d'appel est ouverte
avant de les réaliser - les faire devant le Comité national d'agrément.
connaître au secrétariat du Comité
départemental. Non seulement le retrait d'agré-
De même, doivent lui être commu- ment fait perdre les privilèges
niqués les cessions de parts et les accordés aux G.A.E.C. mais,
changements dans la désignation des même, en cas d'infractions aux
gérants. règles prévues, des sanctions
Le Comité peut donner son agrément pénales (amendes et, en cas de
à ces changements, de façon explicite récidive, prison) peuvent être
ou, s'il ne répond pas dans les 3 mois, infligées.
la connaissance est maintenue et les

A LA FIN DU GROUPEMENT
Contrairement aux coopératives, dont
le patrimoine ne peut pas être réparti
entre les membres, il est possible de
répartir ce qui reste, une fois les
dettes réglées, entre les associés.
En général, les règles de ce partage
sont prévues dans les statuts.