Page 223 - Guide Agricole 1966

218 L'ORGANISATION ET L'AVENIR

LE STATUT ÉCONOMIQUE, SOCIAL
ET FISCAL DES G.A.E.C.

UN IMPORTANT AVANTAGE ACCORDÉ AUX G.A.E.C.
Les agriculteurs associés con- La participation à un Groupement
servent (sans réduction) les avan- Agricole d 'Exploitation en Com-
tages (protection sociale, sub- mun ne doit pas avoir pour effet
ventions, crédit, contingents, car- de mettre ceux des associés qui
burants, etc.) qu'ils détiennent sont considérés comme chefs
en tant qu'exploitants individuels. d'exploitation et leurs familles,
Le G.A.E.C. est une personne dans une situation inférieure à
morale mais la personne phy- celles des autres chefs d'exploi-
sique des membres ne disparaît tation agricole pour tout ce qui
pas, leurs droits individuels touche leurs statuts économique,
demeurent. social et fiscal.
Les exploitants associés dans un
G.A.E.C. cumulent donc les
avantages des exploitants indi-
viduels et ceux que comporte
le Groupement.
L'article 7 de la loi précise

LA PROTECTION SOCIALE DES MEMBRES DES G.A.E.C.
Chaque exploitant conserve ses droits • ceux qui peuvent être considérés
individuels vis-à-vis de la Mutualité comme aides familiaux (les membres
agricole. de la famille d'un chef d'exploitation
L'on se trouve devant trois catégories associé, non salariés et non titulaires
de membres : de parts d'industrie lorsqu'il tra-
• ceux des associés qui peuvent être vaillent sur l'exploitation mise en
considérés comme chef d'exploitation valeur par le Groupement).
(ceux qui ont fait des apports en Par ailleurs, les véritables salariés
argent ou en nature); (non associés) du G.A.E.C. suivent
• ceux qui prennent la qualité de leur régime normal (le Groupement
salariés du Groupement (ceux qui ont est responsable des cotisations comme
des parts d'industrie, de travail); un employeur ordinaire).
POUR LES PRESTATIONS
Les chefs d'exploitation bénéficient: 1 Les associés salariés bénéficient :
• De l'assurance maladie des exploi- • Des assurances sociales agricoles
tants (AMEXA). (maladie, invalidité, vieillesse).
• De l'assurance vieillesse agricole.
• Des prestations familiales et, éven- • Des prestations familiales et, éven-
tuellement, de l'allocation de la tuellement, de l'allocation de salaire
mère au foyer. unique.
Les membres de la famille conservent leurs droits d'aides familiaux.