Page 224 - Guide Agricole 1966

L'ORGANISATION ET L'AVENIR 219

LE STATUT ÉCONOMIQUE
■ En cas de contingentement de la ■ Subventions.
production ou de la commercialisation Le G.A.E.C. bénéficie, pour les bâti-
des produits agricoles. ments nécessaires à l'activité du
groupement, de subventions iden-
Pour calculer les droits du Grou- tiques (taux de 10 à 20 %) à celles
pement, on ne tient pas compte de consenties aux coopératives agricoles.
l'exploitation unique du G.A.E.C.
mais on additionne les droits qu'au- Cette faveur particulière faite aux
G.A.E.C. n'empêche pas chacun des
rait eu chacun des membres du Grou-
pement s'il était resté exploitant associés de recevoir des subventions
individuelles pour des biens autres
individuel. que ceux mis en commun et dont
De plus, ces contingents sont glo-
balement majorés de 20 % (par il s'est réservé la jouissance (par
exemple, dans les cas de'-eontingents exemple, son habitat personnel).
de tabac, de plantations de vignes). ■ Les prêts du Crédit Agricole.
Les caisses peuvent demander cer-
■ Produits soumis à un régime de tains engagements des associés et
quantum (ou de résorption). même des modifications de statuts
(il y a intérêt à prendre, avant de
Le quantum est calculé non plus en signer les statuts, rendez-vous avec
fonction des livraisons totales effec- la Caisse Régionale de Crédit Agri-
tuées par le G.A.E.C. mais selon cole).
l'addition des parts de chacun des • Les membres du Groupement
associés dans le capital social.
peuvent obtenir tout prêt individuel.
• Ils peuvent conserver le bénéfice
■ Attribution de carburant détaxé. des prêts contractés avant leur
Le G.A.E.C. bénéficie des mêmes adhésion et se rapportant aux biens
avantages que la C.U.M.A. apportés par eux au Groupement.

LE ST A TUT FISCAL
• Pas d'imposition du Groupement à
l'impôt sur les sociétés.
• Chaque associé est soumis à
l'impôt sur le revenu des personnes
physiques pour sa part dans les
résultats de l'exploitation (les réduc-
tions jouent sur chaque part).
• L'évaluation forfaitaire de bénéfice
est applicable (mais il est possible,
en cas d'investissements, de choisir
le bénéfice réel).