Page 215 - Guide Agricole 1966

210 L'ORGANISATION ET L'AVENIR
QUAND LE G.A.E.C. PEUT-IL VALABLEMENT FONCTIONNER (suite)

4e ÉTAPE ■ Le G.A.E.C. a un domicile : son
siège social.
■ Le G.A.E.C. a un patrimoine :
Après libération des apports son capital, qui est distinct de celui
afin de constituer réellement le des associés :
capital social minimum, l'on doit - lorsqu'un membre du G.A.E.C.
procéder à la publicité nécessaire. doit, personnellement, de l'argent,
Pour que les personnes étran- ses créanciers ne peuvent exiger d'être
gères qui contractent avec le payés sur les biens du G.A.E.C.;
Groupement sachent à quoi s'en - en sens inverse, les dettes du
tenir, le G.A.E.C., une fois G.A.E.C. ne peuvent pas être récla-
reconnu, doit (dans le mois de mées aux membres (de toute façon,
la reconnaissance) faire publier leur responsabilité est limitée).
un extrait de son acte constitutif ■ LE G.A.E.C. PEUT :
(avec les clauses intéressant les VENDRE, ACHETER,
étrangers) dans deux journaux EMPRUNTER, LOUER,
de la région avec mention de S'ASSURER ET ADHÉRER
la reconnaissance. A D'AUTRES INSTITUTIONS.
- Facultativement: à une C.U.M.A.
à un C.E.T.A., à une Coopérative,
Les personnes étrangères au Grou- à une S.I.C.A., à une Caisse de
pement ont le droit de prendre Crédit Agricole.
connaissance des pièces déposées au - Obligatoirement : à la caisse de
secrétariat du Comité. Mutualité Sociale Agricole pour que
D'autre part, tous actes, toutes fac- ses membres puissent bénéficier des
tures émanant du Groupement doivent prestations locales (le G.A.E.C. doit
comporter sa dénomination sociale, payer les cotisations comme un exploi-
porter la mention en toutes lettres tant ordinaire).
« Groupement Agricole d 'Exploitation ■ Ainsi donc, si l'on a interdit de
en Commun » et le montant du laisser entrer dans le G.A.E.C. de
capital social. simples apporteurs de capitaux qui
Alors, le Groupement devient une per- ne participeraient pas au travail en
sonne morale, distincte de la person- commun et risqueraient de vouloir
nalité physique de ses membres. commander, le Groupement peut
■ Le G.A.E.C. a un nom : qui se passer des contrats, par exemple de
trouve protégé (personne ne pourra cheptel ou de prêt de fournitures ou
prendre le même). de location ou, encore, de services.