Page 213 - Guide Agricole 1966

208 L'ORGANISATION ET L'AVENIR

QUAND LE G.A.E.C. PEUT-IL
VALABLEMENT FONCTIONNER ?

Un G.A.E.C. doit franchir plusieurs étapes avant de pouvoir fonctionner en
bénéficiant des divers avantages prévus par la loi.
tre ÉTAPE ze ÉTAPE

Après avoir beaucoup réfléchi, Pour jouir de la qualité de
il faut penser à la rédaction d'un Groupement Agricole d 'Exploi-
projet de statuts qui constituent tation en Commun et des avan-
la règle écrite du jeu pendant la tages qui y sont attachés, le
vie du groupement et au mo- G.A.E.C. doit avoir obtenu sa
ment de la dissolution. reconnaissance.

Répétons que ce ne sera pas à Il s'agit de vérifier que tous ceux qui
l'extérieur qu'il faudra s'adresser réclament le bénéfice de la nouvelle
pour résoudre les difficultés; les législation en respectent, dans les
statuts, élaborés et signés librement faits, les règles essentielles.
par les adhérents déterminent très L'appellation « G.A.E.C. » est
exactement ce qu'ils doivent, ce refusée aux Groupements non recon-
qu'ils peuvent ou ce qu'il leur est nus contre lesquels, en cas d'abus,
interdit de faire. des sanctions peuvent être prises. En
Même si l'on prend les statuts-types particulier, le retrait de l'agrément
(ce qui est plus commode) qu'il peut être décidé.
faut d'ailleurs compléter ou si l'on Les véritables Groupements doivent
fait établir les statuts par un notaire, être protégés contre ceux qui, sans
il faudra toujours se rapporter aux respecter les règles spécifiques, cher-
articles de ce document pour régler cheraient à bénéficier du même régime.
les difficultés (si l'on va devant le
juge, celui-ci fera appliquer les clauses Il y a donc nécessité d'adresser
des statuts). le dossier sur le futur G.A.E.C.
L'on n'insistera jamais assez sur au secrétariat du Comité dépar-
l'importance de cette rédaction qui temental d'agrément (à la Direc-
doit permettre d'éviter beaucoup de tion départementale de l 'agri-
difficultés par la suite. culture) :
Pour la vie courante, on établira - par lettre recommandée avec
un règlement intérieur très précis accusé de réception,
qu'on peut, facilement, modifier sans - ou par dépôt au secrétariat
formalités. du Comité qui en délivre un
récépissé.
Le Comité départemental doit prendre
une décision motivée dans les trois
mois suivant la demande, mais :
- il peut désirer des renseignements
complémentaires;