Page 210 - Guide Agricole 1966

L'ORGANISATION ET L'AVENIR 205

3 / LES DROITS ■ Droit de reprise et de préemption.
II est prévu que le fermier qui fait
■ Peut-on apporter son bail? usage de son droit de reprise, peut
faire apport de la ferme au G.A.E.C.
Le fermier ou le métayer peut appor-
ter son droit au bail dans la société. sans risquer d'être poursuivi ( du fait
Il peut le faire : que, comme le prévoit le Statut du
- soit en propriété (avec l'accord Fermage, il n'exploite pas seul,
du propriétaire bailleur). Dans ce personnellement, les biens repris ou
cas, c'est le Groupement qui devien- achetés par priorité sur d'autres
drait directement titulaire du bail et, acheteurs).
en cas de départ, le fermier se trou-
verait dépouillé de tous ses droits
sur l'exploitation;
- soit en jouissance : ce procédé
plus simple est, dans le cas de consti-
tution des G.A.E.C., non seulement
autorisé mais facilité.
4 / LES APPORTS EN ARGENT
En effet, alors que cet apport de
bail est interdit pour toutes les autres C'est l'argent que le futur associé
formes de sociétés, pour l'apport à un s'engage à fournir au G.A.E.C. pour
G.A.E.C. l'autori~tion du proprié- permettre les achats et constituer le
taire bailleur n'est pas nécessaire : fonds de roulement.
il suffit de l'avertir par lettre recom- Tous ces apports qui doivent obli-
mandée avec accusé de réception. gatoirement être effectués par les
Bien entendu, ) 'apport de bail ne associés, constituent le capital social
dure que ce qui résulte du contrat (à l'exception des apports de travail)
entre le fermier (associé) et son pro- de la société. Ce capital représente le
priétaire initial.
premier gage des personnes auxquelles
le G.A.E.C. doit quelque chose.
A noter que l'agrément du proprié-
taire est absolument nécessaire en
cas de métayage ( ou de bail à ferme
résultant d'une récente conversion
de métayage en fermage) afin de déter-
miner la manière dont seront identifiés
les fruits de l'exploitation en vue des
partages à effectuer (en nature).

le cas dans une location), apporteur,
met ce bien à la disposition du
G.A.E.C. (qui l'utilisera et profitera
de tous les fruits) temporairement
(pendant la durée de l'apport qui
correspond généralement à celle du
G.A.E.C.).
Le propriétaire reste propriétaire et,
à son départ, le reprend (sauf à
indemniser les plus-values en cas
d'améliorations durables).