Page 214 - Guide Agricole 1966

L'ORGANISATION ET L'AVENIR 209

- il peut aussi demander des modi- 3 mois (ou aussitôt après le rejet de
fications du projet de statuts avant la demande de reconnaissance) le
de prendre une décision définitive. Groupement a un délai de 2 mois
pour saisir le Comité national (qui
Précisons ici que, pour les Groupe-
ments qui utilisent les statuts-types, dispose d'un nouveau délai de 3 mois
la reconnaissance sera de droit : mais pour statuer définitivement).
sous la réserve que les conditions effec-
tives de fonctionnement soient con-
formes à celles édictées par la loi COMITE DÉPARTEMENTAL OA&RtMENT
(notamment obligation de participer
au travail commun).
Possibilité d'appel.
Si aucune réponse n'est donnée par
le Comité départemental dans les

3e ÉTAPE

Tous les associés doivent signer et
L'on peut, alors, passer à la le nombre d'exemplaires doit figurer
constitution définitive du Grou- sur chaque acte.
pement. _ ■ Soit par acte notarié (acte authen-
La rédaction de ) 'acte écrit tique).
matérialise (pour la durée du L'original reste chez le notaire qui
Groupement) l'accord des asso- fait toutes les copies exigées.
ciés, c'est-à-dire : Cet acte notarié est obligatoire quand
il existe des apports immobiliers en
- soit le projet de statuts jouissance pour plus de 12 ans.
déposé au comité et agréé par
lui; Il est nécessaire, et nous le conseillons,
en cas de susceptibilité entre certains
- soit modifié dans le sens membres, quand deux époux parti-
demandé.' cipent au groupement et, aussi, quand
l'acte donne pouvoir au gérant
d'hypothéquer ou de lever une hypo-
■ Soit sous seing privé. thèque.
Dans ce cas, les statuts sont rédigés
en autant d'originaux qu'il y a d'asso-
ciés (ou un seul si les statuts sont
déposés chez un notaire ou chez
un tiers).
En plus,
• un exemplaire doit être conservé
au siège du Groupement à la dispo-
sition des membres;
• un exemplaire doit être déposé
au secrétariat du Comité départe-
mental (où toute personne peut
prendre connaissance des pièces);
• un exemplaire doit être déposé
au Bureau de ! 'Enregistrement.

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