Page 216 - Guide Agricole 1966

L'ORGANISATION ET L'AVENIR 211
LES STATUTS
Doivent comporter Peuvent comporter

Dispositions générales :
Objet - durée - siège du
Groupement - dénomination.

Apports, capital social, parts :
Désignation des apports. Fixité ou variabilité du capital; dans ce
Montant du capital. dernier cas, minimum au-dessous duquel
Libération des parts. la reprise d'apport est impossible.
Parts d'intérêts.

Régime de reprise des apports, des cessions Interdiction de reprise des apports en
entre vifs et en cas de décès. nature.
Conditions et possibilité de reprise des
apports des associés se retirant lors de la
vie sociale ou de la dissolution de la
société.

Droits et obligations des associés : Peuvent être fixés par conventions par-
Droits attachés aux pal'!! d'intérêts. ticulières approuvées par l'Assemblée
Régime des parts d'industrie. générale.

Obligations de travail :
Conditions ou possibilité éventuelle de Limitation des droits des associés ne
non-participation des associés au travail participant pas au travail en commun.
en commun.

Rémunération des associés :
Conditions et limites dans lesquelles les
rémunérations des associés constituent
une charge sociale.
Responsabilité des associés : Une disposition spéciale peut prévoir une
Art. 5, loi du 8 août 1962. responsabilité plus grande que celle prévue
par la loi.

Décisions et Administration :
Associés pouvant agir au nom de la L'Assemblée générale pourra décider
société - durée du mandat - pouvoirs - ) 'exclusion d'un associé à une majorité
conditions de révocation. spéciale.
Condition de réunion et délibération de Cas exceptionnels où la majorité n'appar-
l'Assemblée générale. tient pas aux associés participant au
travail en commun.
Majorité selon la nature des délibérations. Cas temporaire où la majorité appartient
Mode de calcul des voix des associés. à un seul associé.
Conditions de modification des statuts.

Clauses de Crédit Agricole. 1 Contestations soumises à une personnalité.