Page 190 - Guide Agricole 1966

L'ORGANISATION ET L'AVENIR 187

Déclaration fiscale
des rémunérations payées
La main-d'œuvre familiale n'est
pas garantie par la loi sur les au cours de l'année
accidents du travail. Elle doit
donc être explicitement men- Elle doit être adressée avant le
tionnée dans le contrat d'assu- 31 janvier, pour l'année écoulée, à
rance. la Direction des Impôts (Contribu-
tions directes), Service des versements
forfaitaires.
TOUT EXPLOITANT DOIT LA
REMPLIR
Un formulaire lui est envoyé à cet
effet par la Direction des Impôts.
Indiquer pour chaque salarié le mon-
tant total pour 1 'année des salaires
en espèces et la valeur des avantages
en nature (logement, nourriture, etc.).
Les exploitants agricoles n'ont pas
à payer d'impôts sur les salaires
-· versés. Seuls les organismes coopé-
ratifs, mutualistes et professionnels
ou les exploitants vendant ou trans-
formant les produits agricoles dans
des établissements industriels ou com-
a femlle de pa · e merciaux sont redevables du ver-
sement de 5 % sur les salaires.

ATTENTION
Les organismes d'assurances so-
ciales et les contributions ont
le droit de procéder à des
Il est indispensable d'établir une recoupements.
feuille de paie chaque fois que l'on Attention aux cc erreurs ».
verse son salaire à un ouvrier.
Établissez avec soin vos décla-
La façon exacte dont celle-ci sera rations, de façon à ce qu'elles
établie peut varier selon les usages disent bien toutes la même chose.
locaux et les réglements préfectoraux.
Elle mentionnera toujours la somme
versée et les retenues opérées au titre
des cotisations aux assurances sociales
ou autres (caisse des cadres).
Il est très souhaitable qu'elle soit
établie en double exemplaire, le tra-
vailleur conservant le premier exem-
plaire, l 'employour lo double.