Page 194 - Guide Agricole 1966

L'ORGANISATION ET L'AVENIR 191
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QU'EST-CE IL EXISTE DES ACCORDS
QU'UN CONTRAT? INTERPROFESSIONNELS
pour
Un accord passé entre un pro-
ducteur et un industriel, le pro- LE PETIT POIS,
ducteur s'engageant à fournir LA TOMATE DE CONSERVE
une certaine quantité de mar- LE CHAMPIGNON '
chandise, l'industriel à la lui DE COUCHE,
acheter à un prix déterminé. LE PRUNEAU, LE HOUBLON

Qu'est-ce qu'un contrat d'intégration?

Un contrat comportant obliga- - la nature, le prix et les qualités
tion réciproque de fournitures des fournitures réciproques de pro-
et de services. duits et de services;
En plus de l'obligation habi- - le rapport entre les variations des
tuelle dans les contrats de culture prix des fournitures faites ou acquises
de fournir une certaine quantité par le producteur.
de marchandises, le producteur Ils doivent également mentionner les
a l'obligation de recevoir des conditions de durée, de renouvelle-
fournitures ou des services à ment, de révision et de résiliation.
un prix imposé. Tous les contrats d'intégration en
cours d'exécution doivent être adaptés
à ces dispositions dans un délai de
Les contrats d'intégration sont très 6 mois (pour l'aviculture) à 1 an.
répandus dans le secteur avicole. A défaut d'adaptation, les produc-
Souvent un producteur d'aliments teurs agricoles seront déliés de leurs
du bétail fournit les poussins, le engagements.
poulailler et les aliments et reçoit
la production.
Cela entraîna des abus : le produc- Les contrats individuels d 'inté-
teur étant très endetté à ) 'égard de gration peuvent être transformés
l'entreprise, celle-ci peut prendre pra- en contrats collectifs ~
tiquement la direction de l'exploita- - lorsque 2/3 des producteurs
tion. Ceci d'autant plus que ces con- signataires en font la demande·
trats n'étaient pas toujours indexés. - si le nombre de ces contrat~
est supérieur à un nombre fixé
RÉTABLIR L'ÉQUILIBRE par le Ministre.
La loi du 8 juillet 1964 a cherché
à lutter contre cette perte de liberté LE CONTRAT COLLECTIF
du producteur. Elle stipule (art. 19) CONSTITUE UNE PROTECTION
que les contrats d'intégration, sous TRÈS IMPORTANTE
peine de nullité. doivent fixer : DU PRODUCTEUR.