Page 191 - Guide Agricole 1966

188 .'OR NISATION ET L'AVENIR

Règles d'embauche des travailleurs étrangers

■ Introduction de travailleurs venant ■ Peut-on régulariser la situation de
de pays étrangers. l'ouvrier étranger entré en France
• Un employeur qui ne parvient pas sans contrat de travail?
à satisfaire ses besoins de main- La Direction de la main-d'œuvre
d 'œuvre peut demander à introduire l'accepte,
de la main-d'œuvre étrangère.
• La demande doit être faite à la DANS LA MESURE OU IL N'Y
Direction départementale du travail A PAS UN EXCÉDENT DE
et de la main-d'œuvre qui délivre MAIN-D'ŒUVRE.
les formulaires nécessaires. Un formulaire spécial doit être
Elle se fait : rempli par l'employeur indiquant
- soit pour un ou plusieurs ouvriers l'identité du travailleur et la pro-
nommément désignés dont on indique fession dans laquelle il sollicite sa
l'adresse, régularisation.
- soit pour un ou plusieurs ouvriers Le travailleur devra passer la visite
recrutés par l'Office national d'immi- médicale et l'employeur payer la
gration, lorsque l'employeur ne con- redevance forfaitaire à l'Office natio-
naît pas les travailleurs à l'avance. nal d'immigration.
POUR fTRE AGRÉÉE, LA
DEMANDE NE DOIT PAS
CONCERNER UN SECTEUR OU
IL Y A DÉJA UN EXCÉDENT
DE MAIN-D'ŒUVRE
• L'employeur s'engage à verser à
l'Office national d'immigration une
redevance pour frais de recrutement
et de sélection médicale et profes-
sionnelle.
• Avant son départ de son pays ■ Carte de séjour.
d'origine ou, à défaut, à son arrivée
en France, le travailleur passe une Une carte de séjour est établie auto-
visite médicale. matiquement si le travailleur a été
• Le contrat de travail ainsi passé introduit en France par l'Office
est rédigé en trois exemplaires, l'un national d'immigration.
étant remis à l'employeur et l'autre Les membres de la famille du tra-
au travailleur. vailleur qui l'accompagnent, même
IL LIE L'EMPLOYEUR ET LE s'ils ne travaillent pas, doivent faire
TRA VAILLE UR POUR LA DU- une demande de carte de séjour.
RÉE FIXÉE PAR CE CONTRAT. Ils auront à passer une visite médicale.