Page 186 - Guide Agricole 1966

L'ORGANISATION ET L'AVENIR 183
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■ DÉPENSES DÉDUCTIBLES taxes annexes mais pas les impôts
- Les achats dont la dépense totale personnels, contribution mobilière et
doit être imputée sur l'exercice : impôt sur le revenu des personnes
• animaux laitiers ou d'embouche physiques.
• volailles • engrais • nourriture - Les dépenses faites pour le per-
destinée aux animaux • petit outillage. sonnel employé aux travaux de
l'exploitation agricole.
- Les amortissements correspondant - Les frais d'entretien et de répa-
à la durée normale des :
• bâtiments (amortis en 50 ans) ration du matériel.
L'intérêt des capitaux empruntés
-
• matériel (5 ou 10 ans selon leur
type) • cheptel vif (animaux de à des tiers et engagés dans l'exploi-
tation, sauf les intérêts hypothécaires
trait) • arbres fruitiers, vignes, etc. lorsqu'ils ont déjà donné lieu à un
L'amortissement est égal au "prîx de
revient divisé par le nombre d'an- dégrèvement d'impôt foncier.
-
Le loyer effectivement payé par
nées d'utilisation normale. le fermier à son propriétaire.
Les achats de terrains ne sont pas - Les primes des assurances contrac-
imputables aux dépenses et ne sont tées dans l'intérêt de l'exploitation.
pas amortissables.
- Les frais de gestion.
- Les appointements, salaires effec- - Les dons au profit d'œuvres
tivement payés, charges sociales d'intérêt général dans la limite de
payées pour le personnel.
1 % des recettes totales.
- Les charges immobilières (frais - Les dons en faveur de la recherche
d'entretien, d'assurance) correspon- scientifique et technique, dans la
dant aux terrains affectés à l 'exploi- limite de 2 % des recettes.
tation. - Les déficits des 5 années anté-
- La contribution foncière et les rieures.
Les déficits provenant d 'exploi- agricoles des années suivantes,
tations agricoles ne peuvent être jusqu'à la cinquième année
déduits des revenus provenant inclusivement.
de sources non agricoles, à moins
que le total des revenus nets de
ces autres sources dont dispose
le contribuable ne dépasse pas
40 000 francs.
Les déficits peuvent être reportés,
et être déduits des bénéfices