Page 183 - Guide Agricole 1966

180 L'ORGANISATION ET L'AVENIR

L'agriculteur peut dénoncer le forfait
Il sera alors pendant trois ans
imposé selon ses bénéfices réels

■ DANS QUELS CAS Un endettement élevé entraîne des
L'AGRICULTEUR A-T-IL frais financiers élevés qui pourraient,
INTÉRÊT A DÉNONCER en cas d'imposition au réel, être
LE FORFAIT? déduits des bénéfices.
1 / Quand les revenus de l'exploi- ■ QUAND DÉNONCER
tation sont plus bas que la Commission LE FORFAIT?
ne l'estime normal et, donc, les béné- Exploitations de polyculture : Dans
fices nettement inférieurs. Par les 20 jours de la détermination
exemple, si ! 'exploitation a été définitive du classement de ! 'exploi-
classée dans une catégorie à revenu tation (20 jours après ! 'expiration
trop fort, à revenu cadastral moyen du délai d'affichage ou, en cas
trop élevé et que l'on n'obtient pas d'appel, 20 jours après la réception
en appel révision du classement. de la décision de la Commission
départementale).
Cultures spéciales : jusqu'au dernier
jour du mois qui suit celui de la
publication au Journal Officiel des
bénéfices forfaitaires. Cette publica-
2 / En période d'investissements. tion se fait souvent assez tard.
Lorsque des dépenses importantes Dans le cas d'exploitations mixtes,
sont engagées pour améliorer l'ex- le délai de dénonciation est celui qui
ploitation : est le plus favorable au contribuable.
- mise en valeur de terres incultes
(défriche, engrais de fond, etc.),
-- plantations, ■ COMMENT DÉNONCER
- constructions supplémentaires. LE FORFAIT?
Ces investissements peuvent être
<< amortis », c'est-à-dire que la Adresser la demande à I' 1 nspec-
dépense, au lieu de figurer sur les teur des Contributions directes
comptes pour une seule année au dont on dépend, en demandant
chapitre des dépenses, le sera par- à être imposé selon le bénéfice
tiellement pendant plusieurs années. réel.
Lui fournir, dans le même délai
3 / Lors d'une première installation. que celui qui est admis pour la
Tous les frais d'installation, actes dénonciation du forfait, une
notariés, frais d'enregistrement, etc., comptabilité valable dégageant
sont amortissables en 5 ans. les bénéfices réels de l'exploi-
tation.
4 / Lorsque l'agriculteur est plus
endetté que la moyenne des autres
agriculteurs. (Seul ! 'endettement
<< moyen » des exploitants de la
région est estimé par la Commission.)