Page 182 - Guide Agricole 1966

L'ORGANISATION ET L'AVENIR 179 01

Il est fait par ) 'Inspecteur des Contri-
butions siégeant avec la Commission ATTENTION!
communale des Impôts directs. Il existe des possibilités
Cette Commission comprend : de dégrèvement
- le Maire ou l'adjoint délégué,
- 6 commissaires et 6 suppléants L'exploitant peut :
désignés par le Directeur des Contri- - Ne pas tenir compte des terrains
butions directes choisis sur une liste incultivables, de certaines landes et
dressée par le Conseil municipal. des petits jardins.
La liste des exploitations de poly- - Faire jouer les réductions prévues
culture avec ! 'indication de la super- en cas de calamités : pertes de
ficie et de la catégorie de chacune récoltes, gelées, grêle, inondations,
d'elles, est affichée par les soins du dégâts des rongeurs, mortalité du
Maire pendant 15 jours à la Mairie. bétail, etc.
Le classement peut être contesté dans (Si la perte a été générale dans une
un délai de 15 jours après l'affichage région, l'administration réduit pour
à la Mairie, devant la Commission tout le monde le bénéfice forfaitaire.)
départementale. La contestation doit - Pour les jeunes agriculteurs, pen-
être motivée.
dant les 5 premières années de leur
installation, bénéficier de 1 'exonéra-
2 / Calcul du bénéfice forfaiirlire. tion de la taxe complémentaire, si
leur revenu cadastral révisé est infé-
Il s'obtient en multipliant le nombre rieur à un certain niveau (1 300 F
des éléments imposables de ! 'exploi- en 1964).
tation (superficie, quantités récoltées,
nombre d'éléments de production)
par le bénéfice moyen correspondant, La demande de dégrèvement
à ) 'hectare, à la quantité unitaire, etc. doit être adressée à ! 'Inspecteur
Si la terre est cultivée par le proprié- des Contributions directes avant
taire, s'ajouteront aux bénéfices for- l'établissement de l'imposition
faitaires calculés ainsi les REVENUS et au Directeur sous forme de
FONCIERS que le fisc déclare for- réclamation après l'établisse-
faitairement être égaux au revenu ment de l'imposition, dans les
cadastral (nouveau) des terres exploi- délais normaux (jusqu'au 31 mars
tées. de ) 'année qui suit l'émission
du rôle).
Si la terre est cultivée en métayage,
le revenu est calculé comme pour le S'il s'agit d'une perte de récolte,
propriétaire exploitant, puis partagé joindre une attestation signée
entre le propriétaire et le métayer, par le Maire; s'il s'agit d'une
dans la même proportion que les perte de bétail, une attestation
bénéfices ou les produits (selon la signée par le vétérinaire.
décision de la Commission dépar-
tementale).
Pour les cultures spécialisées, il faut -;,;;-;;:,---:,-__ _
ajouter au bénéfice forfaitaire des W ,, ,,,,
terres affectées à la polyculture celui ... <::,. ............. __
des parcelles utilisées en cultures ,,.
spéciales. ----