Page 195 - Guide Agricole 1966

192 L'ORGANISATION ET L'AVENIR

La loi du 8 juillet 1964
Elle veut donner aux cultivateurs un ■ Quatrième stade.
pouvoir économique suffisant pour Les accords interprofessionnels à long
négocier d'égal à égal avec le com- terme. Ils sont conclus entre :
merce et l'industrie. - les acheteurs ou leurs groupements;
La loi prévoit une série de possibilités - les organismes les plus représen-
successives partant du contrat indi- tatifs des producteurs d'autre part.
viduel et pouvant aboutir à des Ils constituent donc une garantie
accords interprofessionnels homolo- de base; ils peuvent être homologués
gués et rendus obligatoires dans des par le Ministre, et permettent aux
conditions bien définies. organisations signataires de béné-
ficier d'avantages analogues à ceux
■ Premier stade.
Le contrat individuel conclu entre prévus pour les Groupements de
un producteur agricole et une producteurs reconnus et de l'inter-
industrie. vention du Crédit Agricole.
Ils sont complétés chaque année :
■ Deuxième stade. - par une convention de campagne
Le contrat individuel basé sur un conclue par les mêmes organisations
contrat type. signataires de l'accord, et fixant les
Ce contrat type est établi par le programmes et les prix;
Ministre et les professions intéressées : - par un contrat type homologué
production, industrie, commerce. en même temps.
■ Troisième stade.
Le contrat collectif.
Il remplace les contrats individuels
si 2/3 des producteurs liés par
contrat à une même entreprise le
demandent. li est établi par le Mi-
nistre après avis des organisations
professionnelles intéressées.

Un contrat doit être rentable pour les deux parties
Avant de signer un contrat de longue Disposit!ons financières.
durée, étudiez-en bien les clauses. Un prix de référence doit être indiqué.
Durée du contrat. Ce prix est affecté d'un indice annuel
Les conditions de prorogation doivent de correction calculé en prenant
être décidées d'un commun accord. comme base un ou plusieurs éléments
Il est indispensable que figure une du prix de revient.
clause de résiliation et les conditions Bien remarquer comment est calculé
de cession doivent être mentionnées. cet indice qui doit refléter fidèlement
Les cas de force majeure pour rési- l'évolution du prix de revient.
liation du contrat doivent être prévus.
Attention au coefficient de variation
qui peut être trop faible.
Attention : il peut y avoir un prix
plafond mais pas de prix plancher.
Les conditions de paiement doivent
être mentionnées.