Page 345 - Terre Moderne

Toutefois, ces deux droits n'existent que si l 'exploi-
tation remplit les quatre conditions suivantes :
1°) Etre un exploitation agricole, morcelée ou d'un
seul tenant, mais formant réellement un tout.
2°) Etre la propriété du défunt (propriétaire du sol
et du cheptel mort et vif).
3°) Ne pas dépasser une certaine valeur (actuel-
lement 500.000 francs).
4°) Ne pas dépasser une certaine superficie, dont
le maximum est fixé par un arrêté ministériel et
varie de 15 à 30 hectares suivant les départements.
Enfin celui des héritiers qui, au moment du partage,
demande l'attribution de toute l'exploitation doit pour
pouvoir l'obtenir : habiter le domaine au moment du
décès et le cultiver effectivement ou participer réellement
à sa culture.

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