Page 344 - Terre Moderne

Ce que tout exploitant agricole doit sm.,oir sur :

L'HÉRITAGE

La législation successorale française, qui posait
comme règle le partage égal et forcé de tous les biens
à la mort du père de famille, a été depuis longtemps
l'objet de vives critiques. Elle aboutissait logiquement
au morcellement à l'infini des fermes qui devenaient ainsi
difficilement exploitables.
Aussi, pour éviter qu'à leur mort ne soit partagé
le domaine qu'ils avaient constitué au prix de durs et
patients efforts, trop souvent les cultivateurs avaient-ils
~ndance à n'avoir qu'un seul enfant. Si celui-ci venait
à mourir jeune, c'était un désastre familial. De toutes
façons, sur le plan national, la politique de l'enfant unique
avait pour conséquence une diminution de la natalité,
dangereuse pour un pays comme la France, entourée de
nations dont la population augmente rapidement.
Depuis le début du XXe siècle de nombreuses
propositions de loi ont été déposées ayant pour but
d'éviter le partage des exploitations agricoles familiales.
Elles ont abouti :
A la loi du 7 février 1938, au décret-loi du 17
juin 1938, à la loi du 21 juillet 1940 et à la loi du
15 janvier 1943, modifiant les articles 815 et 832
du code civil.
Ces textes ont voulu permettre l'attribution du
domaine rural familial à un seul héritier, et éviter son
morcellement. Ils fixent les droits du conjoint survivant
ou des descendants, sur l'exploitation familiale lors. du
décès du cultivateur ou de sa femme.
Le conjoint survivant, ou tout héritier, co-proprié-
taire, à droit :
- d'une part au maintien de l'indivision pendant
plus de cinq années renouvelables après le décès.
- d'autre part à l'attribution de toute l 'exploi-
tation à l'un d'entre eux, si ce dernier le demande,
lors du panage.

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