Page 348 - Terre Moderne

Droit de préemption.
Le propriétaire, qui veut vendre sa ferme, doit en
avertir son fermier. Celui-ci a une priorité d'achat et
peut même en cas de vente amiable obtenir une réduction
de prix par le tribunal paritaire, lorsque le prix demandé
est exagéré.
Une seconde priorité est accordée aux professionnels
de l'agriculture, qui s'engagent à exploiter pendant
neuf ans.
Lorsqu'il y a vente aux enchères le fermier doit y
être convoqué et peut se substituer au dernier enché-
risseur.

UN CONSEIL.

- Pour toutes les dispositions particulières d'un bail à
ferme, on se référera, utilement, au contrat type dépar-
temental approuvé par arrêté préfectoral. Tous rensei-
gnements à ce sujet vous seront fournis par la Direction
des Services agricoles de votre département.
- Consultez également votre notaire.

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