Page 353 - Terre Moderne

Le Permis Départemental : utilisable dans le seul
département où il a été délivré et les départements limi-
trophes. Son prix actuel est de r .060 francs.

DURÉE DE LA VALIDITÉ DES PERMIS.

Ils sont valables pour une année, à dater du rer juillet.
Leur validité peut être prorogée d'année en année pour
une période maxima de quatre ans. On repaye le même
prix, mais les formalités sont réduites.

PEINES ENCOURUES.

Défauts de permis.
Ceux qui chassent sans permis dans leur propriété
ou dans celle d'autrui sont passibles d'une amende qui
varie entre 6.000 et 24.000 francs.
Chasse en temps prohibé.

Quiconque chasse pendant le temps de fermeture
ou pendant la nuit, est puni d'une amende de 12.000 à
60.000 francs et peut être passible d'un emprisonnement
de six jours à deux mois.
Chasse avec des engins prohibés.

Ceux qui chassent avec des engins prohibés comme
filets, appeaux, appelants et chanterelles, ou avec des
drogues ou des appâts susceptibles d'enivrer le gibier
ou à l'aide d'oiseaux de proie, lévriers, avion et automo-
bile (même employés comme moyen de rabat), et d'une
manière générale tout engin susceptible d'opérer par
lui-même la capture du gibier sans que le chasseur ait
à le poursuivre, sont passibles d'une amende de 12.000 à
60.000 francs et d"un emprisonnement de six jours à
deux mois.

POUVEZ-VOUS VOUS ASSURER SUR LES ACCIDENTS DE CHASSE?

Oui, à une Compagnie d 'Assurances privée, et vous
avez tout intérêt à le faire.
Actuellement, un projet d'assurance obligatoire en
cas d'accident de chasse est à l'étude, car cette assurance
paraît nécessaire.

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