Page 202 - Terre Moderne
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éclairer les intéressés sont déposés à la mame ; cette
enquête est annoncée par des avis et des publications.
Enfin, chaque propriétaire intéressé reçoit un cc bul-
letin individuel » indiquant la parcelle que la Commission
pense lui appartenir ( sur chaque parcelle la valeur
fictive est indiquée).
Il est très important que le propriétaire renvoie
ce bulletin éventuellement rectifié et complété avant
la clôture de l'enquête.
Tout intéressé peut en outre inscrire ses réclamations
sur le registre déposé en mairie.
La Commission étudie ensuite les réclamations
rectifie les documents d'après les erreurs d'attribution
et de surface signalées et admises.
Elle arrête ainsi pour chaque propriétaire les apports
en surface et en valeur qui vont servir de base à l'établis-
- sement du nouveau lotissement.
LA COMMISSION ÉTUDIE LE RÉSEAU DE CHEMINS DE DESSERTE.
La Commission détermine d'abord la structure,
le réseau de chemins à l'intérieur duquel doivent s'inscrire
les nouvelles parcelles ; son étude est délicate car il
devra être tel que toutes les futures parcelles aboutissent
sur un chemin, sinon sur deux, que la longueur de
rayage soit convenable sans que les futures parcelles
soient trop étroites, et enfin que le sens des labours
soit convenable.
Pour certains de ces chemins l'emplacement est
obligatoirement fixé par des conditions naturelles ; ils
sont bornés définitivement avant les opérations de
lotissement ; pour d'autres, le tracé ne pourra être arrêté
qu'en fonction du découpage des nouvelles parcelles.
La Commission peut créer ainsi les chemins· d 'exploi-
tation nécessaires à la desserte des parcelles. Elle peut
aussi, avec l'accord du Conseil Municipal, créer des
chemins ruraux reconnus qui deviendront propriété
de la commune, et modifier les chemins ruraux reconnus
existants dont le tracé actuel ne permet pas de découper
des parcelles nouvelles de forme régulière.
C'est aussi à ce moment que la Commission com-
Normandie ...
munale étudie les modifications qu'il y a lieu d'apporter
Photo FEHER
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