Page 204 - Terre Moderne

cela, non seulement les documents nécessaires sont
déposés en mairie, mais les limites des nouvelles parcelles
établies par la Commission sont bornées sur le terrain.
A l'issue de l'enquête, la Commission communale
statue sur les réclamations présentées et notifie ses
décisions aux propriétaires qui ont réclamé, ainsi qu'à
ceux dont les futures parcelles auraient été modifiées à
la suite des décisions prises par elle à la suite des récla-
mations d'autres propriétaires.
Mais cette décision de la Commission communale
n'est pas définitive; le propriétaire qui estime sa récla-
mation non satisfaite peut en appeler à la Commission
départementale. Cet appel pour être recevable, doit être
fait dans un délai d'un mois à compter de l'affichage
des décisions de la Commission communale.

LE RECOURSPOSSIBLE DEVANT LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE.
La Commission départementale siège au chef-lieu
du département. Elle est présidée par un magistrat et
comprend:
• - Cinq chefs de services départementaux (Génie
Rural, Service Agricole, Eaux et Forêts, Domaine, Enre-
gistrement et Cadastre).
- Cinq propriétaires dont quatre exploitants au
moins, désignés par le Préfet dans les conditions prévues
par la loi.
Elle instruit les recours et prend-sa décision qui est
notifiée à chaque intéressé.
Une fois sa décision prise, le remembrement est
définitif et le plan rectifié d'après les décisions de la
Commission Départementale, est affiché en mairie à la
suite d'un arrêté préfectoral ordonnant cet affichage.
Les propriétaires prennent alors possession des
nouvelles parcelles.

LE RECOURS ÉVENTUEL DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT.
Les décisions de la Commission départementale
peuvent être attaquées par les propriétaires à l'égard de
qui elles ont été prises, devant le Conseil d'Etat, mais
seulement pour les motifs suivants : Incompétence,
excès de pouvoir, vice de formes, violation de la loi.

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