Page 198 - Terre Moderne

de la commune désignés par le Préfet dans les conditions
prévues par la loi.
Le cadre du remembrement est en général le terri-
toire d'une commune auquel s'ajoutent souvent de petites
parties de communes voisines cultivées par les exploi-
tants de la première.
Si, par suite de l'enchevêtrement des exploitations,
il faut remembrer en même temps plusieurs communes
limitrophes, il est créée une commission intercommu-
nale.
Toutes les décisions relatives au remembrement
sont prises par la Commission communale, sauf recours
devant la Commission départementale ou le Conseil
d'Etat, comme il sera dit plus loin.
La Commission communale fait souvent dégrossir
le travail par une sous-commission qu'elle choisit parmi
les agriculteurs connaissant particulièrement le territoire
- à remembrer.

LA COMMISSION COMMUNALE DÉCIDE LE REMEMBREMENT OU LE REFUSE.

La commission va, tout d'abord, décider si oui ou
non il faut faire le remembrement. Elle entoure sa décision
de toutes les garanties nécessaires et elle peut notamment
avant de la prendre procéder à une enquête préalable.
Son avis, quel qu'il soit, doit être, de plus, confirmé
par la Commission Départementale de remembrement.
En cas d'accord pour le remembrement entre les
deux commissions, le Préfet prend l'arrêté ordonnant le
remembrement à l'intérieur du périmètre fixé par la
Commission communale.
On voit, d'après les précautions prévues par la loi,
que le remembrement n'est pas décidé à la légère.
Mais quand il a été ordonné par l'arrêté préfectoral,
il devient une obligation pour tous.
C'est pourquoi se trompent ceux des intéressés qui
croient suffisant, pour échapper au remembrement, de
faire preuve d'une inertie totale et de ne répondre à aucune
convocation ou demandes de renseignements.
Si la loi prévoit des enquêtes, c'est bien pour per-
mettre à ceux qui s'estiment désavantagés de présenter
des réclamations qui sont instruites et jugées par les
Commissions.

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