Page 65 - Decrets mars

- 63 -
la vérité exclusivement réservée à l'autorité administrative,
mais que leur nature doit alors être déterminée par les attribu-
tions des fonctionnaires qui les ont ordonnés, ou par une
dispositiou formelle de la loi; que les tribunaux smsis d'un
litige, ont le droit d'examiner, au regard de leur compétence,
la légalité des actes soumis à leur examen ;
« Attendu que le déclinatoire de Monsieur le Préfet du
département de la Haute-Savoie ne vise aucuue disposition
légale attribuant à l'autorité administrative le droit de disper-
ser à l'aide de la force armée et d'expulser de leur domicile
sans le concours de l'autorité judiciaire les membres des con-
grégatwns religieuses dépourvues d'autorisation ;
• Que le décret du 3 Messidor au Xll, spécialement invoqué
a, au contraire, réservé au ministère public l'exercice de l'action
publique, applicable aux mêmes Congrégations ;
• Que l'autorité judiciaire est d'ailleurs investie de la mission
de constater les délits, d'eu poursuivre la répression et d'appli-
quer les pénalités édictées par la loi ;
« Par ces motifs, le Tribunal, jugeant en référé, se déclare
inco111pétent quant à la demande relative à la main levée des
scellés apposés sur la chapelle de Concise ; se déclare co111pé-.
tent pour statuer sur les autres chefs de conclusions ; ordonne
qu'il sera plaidé au fond, renvoie la cause à l'audience du
1o décembre courant, depuis réservés.»
Le Tribunal de Thonon s'est donc déclaré compétent,
malgré le déclinatoire du Préfet, malg1·é la réquisition de
M. le subtitut Déchaux, malgré les décisions antérieures du
Tribunal des conflits.
Il y a donc maintenant deux jurisprudences en face l'une de
l'autre. Celle de l'unique 1'1. Cazot, garde des sceaux de la
République française et celle de tous les magistrats du pays
qui protégent les droits des citoyens contre l'administration
devenue juge et partie dans sa propre cause.
La République est aux prises avec le droit, elle prétend
l'écraser par la force brutale, le droit résiste par des arguments
irréfutables.