Page 54 - Decrets mars

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gitimité de la demande des poursuivants, la compétence de la
juridiction civile et insiste sur les attributions et les responsa-
bilités de chacun. Puis il termine ainsi sa belle plaiùoierie :
• Si, aujourd'hui, il était admis que les agents de l'adminis-
tration pussent impunément violer le droit sacré du proprié-
taire, violer le domicile du citoyen, attenter à la liberté
individuelle, notre existence sociale ne serait-elle pas com-
promise'! Cette cause intéresse tous les citoyens; aujourd'hui
c'est la propriété, c'est le domicile, c'est la liberté de mes
clients qui ont péri; vienne demain un gouvernement plus vio-
lent et plus audacieux, èl la propriété, le domicile, la liberté
de chacun de nous seront frappés et périronl.
« .Mais il a y encore des barrières; il y a la loi, il a y des juges,
je suis ici dans la citadelle du droit. M. le préfet restera dans
ses attributions, il lui sera interdit de confisquer notre pro-
priété, de violer notre domicile, de nous expulser, de nous
jeter dans la rue. Il apprendra que les tribunaux civils sont
compétents pour connaitre des actes d'un fonctionnaire, accom-
plis en dehors de ses attributions et au mépris des lois. Justice
sera rendue. »
Monsieur le président,
« J'ai lu dans mes rares loisirs l'histoire de l'aucien Sénat
souverain de Savoie, je connais la magistrature de ce ressort,
digne sœur de la magistrature françaisf. ; nous vous connais-
sons vous-même et nous avons confiance. Le pouvoir royal
a été tenu en respect; vos prédéœsseurs, vos aïeux, n'ont
enregistré les édits qu'après avoir jugé qu'ils étaient conformes
aux droits de la Province, à la justice. Tous les magistrats
donnent aujourd'hui un ménwrnble exemple d'indépendance.
Nous vivons dans un temps d'incertitufk de trouble provoqué
1
par 1111 projet de loi exposé avec moins de sens que de
passion politique. Aujourd'hui nos j11ges ont à leur d1·oite des
1 Ce projet de loi est la suspension de l'inamoviliilité de la ma-
gistrature pendant une année.