Page 332 - Terre Moderne

Ce que tout exploitant agricole doit savoir sur :

LA LÉGISLATION

DES TRA V AILLEURS
DE LA FAMILLE

QUE S'EST-IL PASSÉ PENDANT LONGTEMPS?

La plupart du temps, les enfants ne recevaient
de leurs parents, aucun salaire, si ce n'est un peu d'argent
de poche le dimanche. Cela n'avait pas d'inconvénient,
si tous les enfants travaillaient avec leurs parents, car à
la mort de ceux-ci, ils trouvaient une exploitation d'une
plus grande valeur.
- 1'1.ais il en était tout autrement si 1 ·un ou plusieurs
d · entre eux quittaient l'exploitation familiale pour tra-
vailler ailleurs, ou chercher une profession à la ville, car
1 · exploitation familiale se partageait encore de façon
égale entre eux au décès des parents. Ceux qui étaient
restés à travailler gratuitement sur le domaine de la
famille et qui avaient contribué par leurs efforts à en
accroître la valeur, ne recevaient ainsi rien de plus que
leurs frères et sœurs, qui étaient partis et avaient occupé
ailleurs un emploi rémunéré ; c'était évidemment assez
injuste.

DÉCRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 (ART. 63 A 73), LE CONTRAT DE
TRAVAIL A SALAIRE DIFFÉRÉ.

Il a pour but de permettre la rémunération des
services des enfants qui se sont consacrés à la mise en
valeur du domaine familial sans percevoir de salaire
et qui travaillent sur le fonds rural à la date du décès de
l'exploitant.
Cette rémunération s'effectue sous forme de supplé-
ment de part dans la succession au moment du décès du
père de famille.
Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés
de plus de 18 ans, participent directement et effective-
ment à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices
ni aux pertes, et qui ne reçoivent pas de salaire en argent

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