Page 330 - Terre Moderne
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CHAPITRE'.11
CONSEILS JURIDIQUES
Ce que tout exploitant agricole doit sœvoir sur :
LA LÉGISLATION
DU TRAVAIL
EN AG RI CUL TURE
epuis l'ordonnance du 7 juillet 1945, les salaires
des ouvriers agricoles doivent être au moins
égaux aux salaires minima prévus par des
arrêtés préfectoraux portant réglementation du
travail dans l'agriculture.
Outre les salaires minima obligatoires, ces
arrêtés comprennent :
LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR.
Payer le salaire convenu et en temps voulu.
L'employeur n'a pas le droit de retenir plus de
10 % du salaire de l'ouvrier qui aurait contracté des
dettes envers lui.
L'employeur doit veiller à ce que la nourriture du
salarié soit suffisante, le logement confortable, pourvu de
moyens d'ablution, d'un meuble pour ranger les vête-
ments et des objets personnels, avec un lit par personne
et des chambres séparées par sexe.
Il doit couvrir ses salariés contre les accidents du
travail, les faire immatriculer à la Caisse d'assurances
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