Page 11 - Decrets mars

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des conflits, est-ce donc se montrer rebelle envers l'Etat que
de rejeter passivement des exigences aussi vexatoires Y Il n'est
pas, en dehors des moines, un seul ciloyen français qui se fût
plié à celte tyrannique violation de toutes les libertés publiques
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et individuelles .
Aux yeux de tous les gens honnêtes, de tous ceux qui veu-
lent raisonner sans passion, il demeurera incontestablement
établi que les décrets de mars étaient illégaux dans leur ori-
gine, qu'ils l'ont été dans leur mise à exécntion, qu'on ne leur
devait aucune obéissauce, que, bien au contraire, on faisait,

1 Sous une législation bien faite, a dit l\lontesquieu, on ne peut
attenter à un seul droit, sans miner d'un seul coup l'édifice entier
de la« Loi."
Constatons à l'honneur de la législation française, mais à la
honte de ses violateUŒ•, que les décrets du 29 l\lars sont en
contradiction flagrante avec tous les Droits et avec toutes nos
lois: c'est la consultation de 1\1. Fidernand Nicolay, avocat à la
cours d'Appel de Paris, <1ui taxe les décrets de :
Contraires au droü naturel, en portant atteinte à la « liberté de
conscience" et à la« liberté individuelle";
Contraires au droit des gens, en méconnaissant les convenlions
du «Concordat" qui assure le libre exercice de la religion (art. 1);
Contraires au droit public de toutes les sociétés modernes, à
savoir la « séparation des pouvoirs" (les questions de liberté
individuelle et de propriété, ressortissant cxclnsivernent aux
tribunaux civils);
Contraires à notre droit constit1llionnet qui garantit formelle-
ment l' « inviolabilité du domicile et de la propriété " ( art. 32,
§ 11), la « liberté d'association" (art. 8), la « liberté d'enseigne-
ment" (art. 9), et prohibe la" confiscation" (art. 12);
Contraires au droit civil, soit en disposant arbitrairement des
« propriétés» privées; soit en expulsant des "locataires" porteurs
de baux réguliers; soit en dissolvant d'office des « sociétés civiles»
constituées conformément aux lois ;
Contraires au code d'instruction criminelle, en supprimant les
garanties de l' " instruction " ; en faisant grief de prétendues
« tendances hostiles " non qualifiées par le législateur et d'ailleurs