Page 96 - Les conseils du veterinaire

94 LES CONSEILS DU VÉTÉRINAIRE

L'arrêté déclaratif d'infection peut entraîner dans le péri-
mètre qu'il détermine, l'application des mesures suivantes :
1 • L'isolement, la séquestration, la visite, le recensement et
la marque des animaux et troupeaux de ce périmètre ;
2° La mise en interdit de ce périmètre ;
3° L'interdiction momentanée ou la réglementation des foires
et marchés, du transport et de la circulation du bétail ;
4 ° La désinfection des écuries, étables, voitures et autres
moyens de transport, la désinfection ou même la destruction
des objets à l'usage des animaux malades ou qui ont été souillés
par eux, et généralement des objets quelconques pouvant servir
de véhicules à la contagion ;
5° L'abatage, après estimation, s'il y a lieu, des malades et
des contaminés ;
6° L'inoculation et la vaccination des contaminés.

Quelques autres mesures ou dispositions légales
utiles à connaître.
La visite <le constatation du vétérinaire sanitaire, faite
sur réquisition <lu Maire ou <lu Préfet, celle <le désinfection,
sont à la charge <lu service des épizooties ; la visite faite à
la demande du propriétaire est à la charge de ce dernier.
Seuls les vétérinaires diplômés sont autorisés à soigner les
animaux atteints de maladies contagieuses (Art. 40 de la loi
de 1.898).
L'abatage prescrit par mesure administrative, dans les cas
de morve, de peste bovine, et de péripneumonie donne lieu à
l'indemnisation des propriétaires. Dans ces cas l'estimation des
animaux doit être faite avant l'abatage, d'accord entre le vété-
rinaire délégué et un expert désigné par le propriétaire. Il est
dressé un procès-verbal de l'expertise ; le Maire le contresigne
et donne son avis (Art. 49). La demande d'indemnité doit être
adressée au Ministre dans les trois mois qui suivent le jour de
l'abatage (Art. 50).
Le propriétaire qui n'a pas fait la déclaration et qui ne s'est
pas conformé aux mesures sanitaires perd son droit à l't"n -
demnité (Art. üf).