Page 91 - Les conseils du veterinaire

LES VICES RÉDHIBITOIRES 89
l'existence du vice que vous soupçonnez, ou de tout autre
vice rédhibitoire.
Aussitôt, le Juge de Paix rendra une ordonnance désignant
le ou les experts, et vous prescrivant, ou vous dispensant, en
raison de l'urgence et de l'éloignement, de citer le vendeur
à comparaître à l'expertise.
2° Faites notifier cette ordonnance, dûment enregistrée, par
ministère d'huissier, au vendeur et aux experts qui devront,
s'ils acceptent, fixer le jour, l'heure et le lieu de l'expertise.
3° Introduisez une demande en rédhibition devant le tribu-
nal compétent : Juge de Paix, tribunal civil, tribunal de
commerce, du domicile du vendeur.
Cette demande doit être introduite dans les délais de 9,
i5 ou 30 jours si le vendeur n'a pas été appelé à l'expertise;
dans celui de 3 jours après le dépôt du rapport des experts,
si ledit vendeui;,,a été appelé à l'expertise.

Vous pouvez mettre l'onimal en fourrière,

Dans la plupart des cas, pour éviter des frais, l'animal
litigieux est laissé chez l'acheteur; mais celui-ci peut le
mettre en fourrière chez un tiers ; de même, cette fourrière
peut être décidée par le juge, sur la demande <le l'acheteur,
du vendeur ou de l'expert.

Il. LES VICES RÉDHIBITOIRES NE SONT PAS
SEULS A MOTIVER L'ACTION RÉDHIBI-
TOIRE.

Les lois de :1.838 et de 1884, en limitant la nomenclature
des vices rédhibitoires, avaient eu pour but de codifier les
anciennes coutumes provinciales, et d'empècher aussi de