Page 47 - Manu_1912

« Vu 1...... ijiin du 3 brumuire un IV cl -8 I,fll- sincère et ré.rilable, dont nous lui armis donné llier timbra à 0 fr.r,o ot en joi^nanl la somme de
Vill, \urtc, et a signé
VluSr IIII av"(- toits. 1 fr. 80, montant d" la feuille d,' papier timbré
i lu le .,..d. 1/11 24 murs :UJ.i:!. rail A Il: el ... heures pour l'autorisation A recevoir. Elle doit indiquer
Arrilons dit malin iou du. wi,-I. 0 exactement le pays d'origine du gibier et la
« d'importation, les
ARTICLE I'HK.MIEK. — * Le sieur 1'151 Signature du Maire, Adjoint, etc. gare nom, prénoms, professiot!,
agréé l'ft qualité de garde parli,-tili ,-r cZ''s pro- Signature du '/U<t<f. domicile et adresse du destinataire, le nombre
p,»iélés ci-dessus désignées. et l'espèce d animaux à transiiorler,la commune
et le département de la chasse à rep'upicr
ARTICLF. 2. — T A i,,ttit d'entrrr eu. funettum le REPEUPLEMENT DES CHASSES ainsi que 1;1 d'univof.
gare
sirur..^_dewa prêter, par devantqui de droit, Le Présidentd'une Sociétéde chasse a encore J-.orsque la demande d'autorisation de trans-
le serment prescrit por la loi des 211 septembre- ledevoird'acheterdu gibier pourrepeuplement. port revientdu Ministère
destinataire, celui-
au
6 octobre 1791. La loi de 1844 interdisait de mettre en vente, ci l'adresse fournisseur du gibier étranger
Lu ¡W:é{edg/'e,à le 191 au
« . de vendre, d'acheter, de transporter et colporter qui doit taire suivre sun expédition de la dite
Le Préfet (ou le Sous-Préfet), du gibier pendant le temps où la chasse n'est
« JI autorisation.
Cet arrêté constitue ce qu'on est convenu de pas permise. Dans ces conditions, le repeuple- Le permis de transport qui accompagne le
nommer la commission»du garde. Il est déli- ment des chasses devenait impossible et la lof gibier doit'Ctre remis au Maire de la commune
<
vré sur une 1fmill, de papier timbré à lfr. 80. était à peine votée que beaucoup de chasseurs du lieu d'airivée. Ce Magistrat certifie au bas du
La commissionobtenue, il est nécessaire dela réclamaient contre cette prohibition et deman- permis : 1° Que le dit gibier est parvenu au des-
l'aiiv enregistrer. Il faut ensuite prêter le ser- daient qu'exception fut faite pour le gibier de tinataire 2° Qu'il est destiné à la reproduction.
;
aient requis. repeuplement lorsqu'uncertificat d'origine cons- Ce certificat daté et signé est envoyé au Préfet
A cet effet, Je Président de la société, dès la taterait que ce gibier provenait d'élevageet non qui le transmet au Ministre.
réception de l'arrêt- ci-dessus, écrit au juge de de braconnage. Mais le Gouvernement tint bou Modèle de demande
en autorisation
paix du canton — uu au président du tribunal et se refusa à faire la moindre concession.Enfin de transportde gibier vivant provenant
Lie premièreinstance, si le garde des forêts ou le 22 juillet 1851, une circulaire minIstérielle de l'étranger
a
bois à surveiller, pour prier ce magistrat de vint autoriser le transport du gibier de repeu-
désigner le jour et l'heure où le garde pourra plement, à la condition que le Maire du domi- RÉPUBLIQUE FRASUISE• uibier,.... vivant des!nié.,.
Tenir prèter sermon t. cile du vendeurput certifier que ce gibier pro- _ à la reproduction.
Le prix de cette prestationde serment est de venait d'élevageet non de braconnage. Il fallait DÉPARTEMENT
G lr. 70. on outre, une demande d'autorisation du Minis- DE LA LOIRE
Le Kardl'-cha,;s... a pour mission de constater tre transmise à celui-ci par l'intermédiaire du _ DEMANDE
les délits de chasse suiilee terres pour la garde Préfet. Police de la chasse H UTUKISiTim DE TRnsrullI (!)
douillettes il est commlssionné. Mais les chasseurs sont gens fort difficiles à
Le premier devoir du sarde qui vient de satisfaire et bientôt des plaintes éclatèrent de Transport de Gibn r
constater un délit 'si ,1.. rédiger en termes clairs toutes narts.Lescertificatsd'origine que devaient e. temps prol"bc.

et précis, et sur une feuille de papier timbré à délivrer les Maires étaient, parait-il, des certi- -cr
9 fr. 60, un rapport mentionnant toutes les cir- ficats de complaisance, et ce gibier de repeuple-
constances du délit, le Jour et le lieu où il s'est ment était tout simplement du gibier enlevé par J., soussigné (2)
accompli, l'attitude du délinquant au moment les braconniers sur les chasses et qu'ils reven- dewt'uriutfd
ni rijonneur di' solliciter /'autorisation
où lefaIt s'est pmWlit.Ce rapportécrit se nomme daient même parfois aux propriétaires des d, transporter de {$)
la « procès-verbal ». Si Ie^arde ne l'écrit pas de chasses sur lesquelles Ils l'avaient volé. Tous pur gare d'importation
sa main, il doit, en tous cas, le signer. demandaient donc que l'on mit fin à ce com- d la commune (4) dv ...
scandai
Le' procès-verbal doit être rédigé dans les merce euÀii. che, M (j)
M. Mougpot avait déposé à ce sujet un projet i(,) provenant
vingt-quatre heures qui, suivent le délit et il de loi que la Chambre des Députés avait adopt'' dé l'éluage de M.
doft, dansle même délaiet sous peine de nullité, observation. Ce projet de loi de et destinéà la rep,-od,ilion.
être affirmé par son rédacteur soit devant le sans aucune 1911 le Sénat a été Un délai de jours est
sans que per-
juge de paix du canton ou son suppléanl, soit voté le 14 mars par le modifier. Cette nécessaire pour effectuer le transport.
ait pris la parole
devant le maire ou l'adjoint de la commune dans sonne pour « A .... > le JÇ ....
loi nouvelle promulguée le 3 avril 1911 reproduit
laquelle il réside ou de celle où le délit a été la défensede.vendre, d'acheter, de colporter et de Signature
commis. "En cas d'absence du maire ou de transporterdu gibier
en temps de fermeturede la
-l'adjoint, lu garde-chasse peut s'adresser au chasse. Le dernier paragraphe de l'article4 de la NOTA. — Dans te silence de la loi, nous estimons
conseiller municipal le plus ancien dans l'ordre loi du 3 mal 1844 est ainsi modifié que la circulation du gibier adulte destiné au
repeuplementpeut être autoriséeaprès la ferme-
:
du tableau. Ces personnes ne peuvent refuser Il est interdit temps de fermeture, d'en- ture. Remplir pour cela une demande en autorl-
en
«
de recevoir l'affirmation du garde. Cependant, lever des nids, de prendre de détruire, de sation de transport, comme ci-dessus.
ou
en cas de refus, le garde doit d resser un procès- colporter ou mettre vente, de vendre Transport d'oiseaux rares. — Le transport
en
verbal de ce refus et l'adresser au procureur de acheter, de transporter ou des oiseaux rares tués en France ou venant de
d'exporterles œufs
ou
la République. Ce refus est une faute et peut les couvées de perdrix, faisans, cailles et de l'étranger et envoyés aux cabinets d'histoire
donner lieu à une action en dommages-intérêts. ou que les portées ou naturelle peut être autorisé, s'il n'existe aucun
tons autres oiseaux ainsi
leur destination. Il faut
doute
sur
encore
Formule de procès-verbal Délits de tous les animaux qui n'auraient pas adresser une demande d'autorisation de trans-
L'an miL neuf cent-...., lt, [date et mois.', été déclarés nuisibles par les arrêtés préfecto- port au Ministre sur feuille de papier timbré il.
fi' i&
.. heures du (matin ou soiri,je, soussigné (nom raux. » 0 fr. 60 par l'intermédiairedu Préfet.
Les détenteurs du droit de citasse et leurs
el prénoms), garde particulierde la Société de n Transport d'animauxayant le caractère
chasse me trouvais dans l'rxerricede mes préposés auront le droit de recueillir pour les de gibier et classés comme animauxnui-
/mictions au lien ilit commune de faire couver les oeufs mis à découvert par la sibles. — Aucune suite ne peut être donnée
,l'ui alors aperçu sur la pièce de terre dite... tau<haisoi ou l'enlèvement des ré(-ottes. » par l'administration aux demandes d'intro-
....actuellement(indiquer l'élat de la culturel, Nous espérons qu'une circulaire ministérielle duction en France d'animaux vivants ayant le
un individu porteur [<';</; fusil descriptiu)î du viendratrancher quelques points sur lesquels il caractère de gibier (le lapin de garenne et le
fusilI, et accompagné I'ttiî chien Signalement importe d'être fixé et nous dire si la circulaire sanglier, par exemple) et classés, par arrêté pré-
dn chien). Cet individu se trouvait en attitude ministérielle du 21 juillet 1851 est complète- fectoral parmi les animaux réputés malfaisants
dl' chasse, le fusil abattu horizontalementdans ment abrogée. ou nuisibles. (Décis, minist. du 28 juillet 1901).
les deux inains, faisant,quêter son chien. Je i,ie Ainsi la loi donne aux détenteurs du droit de Chasse à l'aide de la chouette articulée.
chasse et à leurs préposés le droit de recueillir
suis approché de lui etje lui al demandé de 1//1' ¡p"ur On peut employer la chouette articulée pour —
la
dira ses noi)i et fn^ènoms.Il m'a déclare se nfJnI- les faire couver les œufs mis à découvert chasse alouettes pt pour la destruction des
aux
ttter /t'lmn et pl'énul/u;I, par la fauchaison ou l'enlèvement des récoltes. animaux nuisiblps à moins dans l'arrèté
Lui ayant fait connaître qualité, je lui mais d'autre part elle en défend le transport. Il que,
tr mu préfectoral relatif à la ('liasse, il ne suit fait dé-
ai dressé proecs-verbal pour avoir (indiquer la y a là évidemment une lacune qu'une circulaire fense de s'en servir.
nature du. délit cunslaté). devra combler. Lorsqu'on voudra, temps rIe fermeture, dé-
lùi fui tll' quoiIlli rédigé le présent prucès- D'après celte loi ne pourra être autorisée que en
* truire les oiseaux nuisihlps en se servant de la
,verbal. l'introduction d'œufs, de couvéesd'oiseaux-gibier devra en
et de portées de- gibier vivant étrangers sous chouette articulée ou du .^raiid duc, on
Fait Ù,u." le lilu/Ïquer la dalel, f uille de
t. plombs de douane. faire la demande au Préfet sur une
Signature. Le colportageet la vente d'œufs, de couvées papier timbré à U fr. CCI.
ou de portées de gibier de provenance Française 1(1). Des exemplaires du présent Imprimé sont
1
Affirmation sont formellement interdits. tenus par la préfecturel't les sous-prélecture-;,à la
l'ur dd"lIlt nous (Maire. Adjoint, Conseiller On pourra donc appliquer les dispositions de disposition \h; MM. les Maires du Jt'parl"¡¡¡t'nt,
s. ci). Nom et prénoms.
),èiini,;il,,if le plus ancien. ou désigné en rèmpla- la circulaire précitée J" 1851 pour le gibier pro- - (3i. N,,in du pays où se trouve le gibier.
cement, Juge île P(I'iæ ou suppléant), acotnparu venant de l'étranger. <4>. Nom de la commune où duit être expédié le
Je sieur,...,garde particulierde M lequel, La demande d'autorisationde transport sera gibier.
tlIW,'" lecture que nous lui avons faite du pré- faite au Ministre par le destinataire, en passant (5). Nom. prénoms et prub-ssi(iii du (lesllr!iiialre.
((j\. Nombre et espèce de chaque sorte de gibier b
sent procès-verbal, l'a par serment affirmé par l'intermédiairedu Préfet, sur feuille de pa- [transporter.

TOUT CE QUE VOUS POUVEZ DÉSIRER SE TROUVE DANS CE" TARIF CONSULTER LA TABLE DES MATIÈRES
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