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ments des gardes, primes et gratifications accor- ARTICLE 19. — Il est interdit aux sociétaires 1° La partie qui voudrait se retirer à l'expi-
dées aux gardes, frais de poursuiteset autres, de louer des chasses pour leurcomptepersonnel ration d'une des deux premières périodes de
ans sei^i tenue de prévenir l'autre
lettre
achat de gibier pour la reproduction. dans le canton de , si ce n'est un domaine trois par
d'au moins cent hectares d'unseul tenant, après recommandée six mois avant l'expiration de
ARTICLE 5. — La Société sera administrée par
le Comité composé de quatre membres nommés avoir toutefoisobtenu l'autorisation du Comité. cette période ; n'aura droit è réduction
ne pourra être apporté de
2° Le preneur
aucune
Il
par les sociétaires réunis en assemblée générale ARTICLE 20. — présents l'Assemblée de prix ni indemnité diminution ou morta-
pour
et à la majorité des voix des membres présents. modificationaux que par lité de gibier provenant d'épidémie ou autre
générale.
ARTICLE 6. — Le Comité se renouvelle tous les Les Membresdu Comité administratif. cause, incendie, inondation, ravages de guerre
trois ans. Les membres sortants sont rééligi- (Signatures). et tous autres cas prévus ou imprévus.
bles. En cas de vacances par décès, démission 3° Il souffrira également sans indemnité la
ou autre cause, le Comité pourvoira provisoire- BAUX DE CHASSE libres exploitation des bois, prés et champs du
ment à leur remplacement jusqu'à la prochaine bailleur; cetteexploitation se fera conformément
Réunion. Le Président d'une Société de chasse signe pays ;
donnons ci-des- aux usages du
la Société
ARTICLE 7. — Le Comité nommera parmi ses les baux pour ; nous seing privé. Ce 4* Le preneur sera responsable des dégâts
deux modèles de bail.
sous
membres un présidentet un vice-président. sous en autant d'originaux qu'il commis par le gibier,dans les propriétés rive-
bail doit être fait
ARTICLE 8. Le Comité a les pouvoirs les raineset sera tenu de garantirle bailleur et de
— y a de parties contractantes et rédigé sur papier
plus étendus pour l'administration des affaires timbré. Si, dans les propriétés louées, il prendre ses fait et cause dans toute action qui
se
de la Société. Il arrète les comptes qui doivent trouve des bois, il est bon de faire toutes réserves lui serait intentée de ce chef;
être soumis à l'assemblée générale. Il règle de droit les travaux de 5° Il sera également responsable des dégâts
qui .concerne
en ce
toutes lesdificultéset acceptetoutestransactions. que et d'exploitation de ces bois ; car, sou- commis par le gibier dans les propriétés louées
vent, les bûcherons employés par le marchand par le présent bail el' devra prendre, s'il
ARTICLE 9. — Le Comité se réunit aussi sou- coupe y a
vent que l'intérêt de la Société l'exige. La pré- de bois se livrent au braconnage la nuit. lieu, à ses frais, toutes mesures utiles pour les
des deuxtiers des membres est nécessaire
sence la validitédes délibérationsqui seront faites Modèle de bail de chasse sous seing privé: faire cesser; les treillages posés par le preneur
pour resteront sa propriété a -la fin du bail, à charge
à la majorité des voix. En cas de partage, la voix Entre les soussignés : par lui de les faire enlever;
du président est prépondérante. M. A propriétaire à 6" Le preneuraura le droit de s'adjoindre uri
ARTICLE 10. — Les délibérations sont consta- M. B ...... propriétaire à - .. maximum de fusils permanents et de
tées par des proces-verbaux portés sur les re- M. C propriétaire à invités ;
gistres de la Société. etc 7° Le preneur pourra faire ., -battues par an
ARTICLE 11. — Le Président.représente la So- D'une part ; et seulement la dernière année du bail. Il
ciété en justice, tant en demandantqu'en défen- Et : devra laisser en faisanderie, cette dernière
dant. Il nomme et révoque les gardes. C'est à sa M. N Présidentde la Société des chas-j année, faisans, dont ...... coqs et
requête et contre lui que doivent être intentées seurs de , agissant au nom delà dite Société, poules, etc. ;
toutes actions judiciaires. Il signe les baux et domiciliéà 8° Tousfrais de garde, d'élevage et d'entretien
tous les actes au nom de la Société. D'autre part, du gibier sont à la charge du preneur,,qui sera
ARTICLE 12., — L'assembléegénérale sera COll- Il a été convenu ce qui suit : tenu de faire garder convenablement la chasse
'c
voquée tous les ans par un avis inséré au jour- MM. A...,., B! etc., déclarent Jouée ;
nal quinze jours avant la réunionqui louer par le présent acte à M. N qui 9° Le .bailleur délègue expressément au pre-
aura lieu chaque année en juillet. Elle approu- accepte,leurs droits de chasse sur Loutes leurs neur son droit de destruction des animaux
tenu
nuisibles, et le
malfaisants
preneur sera
vera les comptes. Les délibérations auront lieu propriétés situées sur le territoire de la com- ou
à la majorité des voix des membres présents. mune de Le bail est fait pour une période d'opérer cette destruction en temps et saison
convenables
;
ARTICLE 13. — A l'expiration de la Société ou de..... années, du 1ER août d9.... au 1" août 10° Les frais de timbre -et-<ld'enregistrement
eii cas de dissolution, l'assemblée générale règle 19 Il est en outre consenti moyennant les du présentbail sont à la charge du preneur. En
le mode de liquidation. charges et conditions suivantes, que M. N outre, le présent bail est-consenti et accepté
ARTICLE 14. — Tout sociétaire sera libre, à s'oblige à exécuter, savoir : moyennant loyer -de le
preneur
que
l'expiration de chaque année, de se retirer de 1" Jouir du droit de chasse, en causant le un seul terme, au domicile
l'association, mais à la condition d'en prévenir moins de tort possible aux récoltes ; s'engage à payer en un le
de chaque année,
pour
le Président par écrit avant le 15 juin de chaque 2° Répondre de tous les dégâts que le gibier du bailleur, le et le dernier
premier versementêtre fait Je
année. pourrait causer aux héritages voisins ; etc., le
ARTICLE 15. — Chaque - sociétaire sera tenu, 3° Fournir à MM. A...... B C année de Fait en double, le
lorsque le Comité le jugera utile, de faire des les bailleurs, en leur domicile et par (énoncer Signatures.
patrouilles nocturnes pour la répression du jouissance, un fermage consistant en N..B. - Faire enregistrer dains les 3 mois de
braconnage. Les membres composant les pa- ici le prix de la location) ; date.
trouilles seront pris par ordre alphabétique sur 4° A ne pouvoir invoquer à l'expiration de ce sa
la liste des sociétaires. Ces patrouilles seront bail le bénéfice de la tacite reconduction ; droit
céder
composéesde 5 membres au moins. Tout socié- 5° A ne pouvoir sous-louer ou son POUR FAIRE ASSERMENTER UN GARDE
le consentement técrit des proprié-
taire pourra se faire remplacer par un membre au bail 'sans
de là Société. Le sociétairequi, sans empêchement taires. Le Président d'une- société de chasse a aussi
légitime, refuseraitde faire partie des patrouilles Les frais d'acte et d'enregistrement du pré- la: mission de. faire assermenterles gardes de la

bu de se faire suppléer, devra payer à la Société sent bail sont à la charge du preneur. société. Le choix de ces gardes est soumis à
(indiquer le nombre d'originaux)
2 francs à titre d'amende et en cas de récidive, Fait en Í'agrément du Préfet on du Sous-Préfet. A cet
l'amende sera portée à 5 francs. Le Comité sera expéditions. (Signatures). effet, il faut adresser au Préfet une demande
juge des difficultés qui pourront se présenter. motivée, écrite sur papier timbré, du modèle
Les membres du Comité et les sociétaires âgés N.-B. — A faire enregistrer dans les trois ci-dessous :

jde plus de 60 ans serontdispensés des patrouilles. mois de sa date au droit de Ofr.25par 100 francs « Monsieur le Préfet, (ou le Sous-Préfet)
ARTICLE 16. — Tout sociétaire contre lequel sur le prix cumulé de toutes les années avec Il J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien
minimum de perception.
comme
0 fr. 32
un procès-verbal serait dressé pour délit sur agréer le nommé (Nom et prénoms), né le
des terres ensemencées et qui profèrerait des Autre modèle de bail de chasse (Le candidat doitavoir 25 ans au moins), à
injures contre le propriétaire ou les fermiers, sous seing privé comme garde .particulier des propriétés que
pourra, en cas de récidive et après un premier Entre les soussignés : possède (ou loue) la Société de ...., sur le
avertissementdu Comité, être exclu de la Société M. A (nom, prénoms, profession, domi- territoire de la commune de .....
par une décision prise en assemblée générale, cile), d'une part, Il Je joins à ma demande ; 1. -un certificat de
au scrutin secret. M. B (nom, prénoms, profession, domi- bonne vie et mœurs du nommé (Nom et pré-
2, le
ARTICLE 17. — La chasse au furet est inter- cile), d'autre part, noms), délivré par le maire de
dite sur les terres de la Société. Tout sociétaire Il est convenu ce qui suit : bulletin du casier judiciaire du nommé (Nem)
convaincu de braconnage sur les terres où la M. A loue et donne à bail pour 3, 6 ou et 3° un extrait de son acte de naissance.
Société a le droit, de chasser, sera considéré 9 années, à la volonté respective des parties, à (1 Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, mes
•comme démissionnaire après avoir été entendu M. B qui accepte, le droit de chasse et de civilités empressées. » arrêté
Si le Préfetagrée le candidat, il rend
par la Société. passage sur les propriétés qu'il possède à...., la forme suivante un
ARTICLE 18. Tout chasseur pourra adhérer comprenant (désignation) sans qu'une plus en :
— Nous, Préfet(ou Sous-Préfet),
aux présentes et son adhésion sera faite à ses ample désignation soit nécessaire, le preneur «
frais. déclarant lesconnaître suffisamment pour les Il Vu la présentation du sieur.,..., âgé de
Tout sociétaire peut amener avec lui deux de avoir vues et visitées. ans, demeurant à comme garde
ses amis ou plus, à la condition expresse qu'ils Dans le présent bail sont compris la maison particulier des propriétés possédées (ou louées)
seront étrangers à la commune de et .qu'ils du garde, le pavillon de chasse, etc., situés à.... par la Société de Chasse de
ne feront partie d'aucune association con- Le présent bail commencera à courir le.... dans les communes de
traire aux intérêts de la Société des chasseurs pour prendre fin le « Vu lesrenseignementsfournissur la conduite
de Il est fait aux clauses et conditions suivantes et la moralité du candidat;
-
Maisons à PARIS (42, Rue du Louvre), MARSEILLE, LYON, BORDEAUX, LILLE, TOULOUSE, NANTES, ROUEN, NANCY. TOURS