Page 351 - Terre Moderne

métayage, pour reconstituer à peu près en nombre, en
poids et en âge le cheptel initial. Le surplus est partagé
entre le métayer et le propriétaire.

CONVERSION DU MÉTAYAGE EN FERMAGE.
Elle est de droit à la demande de l'une des parties.
Les conditions en sont fixées par le Titre IV de la loi du
13 avril 1946.

CONDITIONS GÉNÉRALES.
Ce sont les mêmes que celles du bail à ferme (renou-
vellement, reprise, durée, délai, congé, etc ... ) on se
référera utilement au contrat type de métayage établi par
la Commission consultative départementale des baux
ruraux et approuvé par arrêté préfectoral.

UN CONSEIL.

Pour tout renseignement vous avez intérêt à vous
adresser à votre notaire et à la Direction des Services Agri-
coles de votre département qui, non seulement connaissent
la loi, mais aussi sont au courant de tous les usages et
coutumes de votre région. Ils vous conseilleront utilement.

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