Page 347 - Terre Moderne

Action en révision.

Elle peut être intentée devant le tribunal pantaue
si, au moment de la conclusion du bail, le fermier ou le
propriétaire ont accepté un prix supérieur ou inférieur
de plus de r / r o à la valeur locative normale.
Cette action ne peut être intentée que pour les
baux conclus après le 1er juillet 1948. Elle doit être
intentée dans les six mois de l'entrée en jouissance.

Paiement.
Le paiement s'effectuera en prmc1pe en espèces et
sauf convention contraire :
r ) pour les fermages basés sur des denrées à prix
0
annuel au cours de ces denrées au jour de
l'échéance;
2 °) pour les autres au cours moyen d'échéance à
échéance.
Durée.
Elle est au minimum de neuf ans.
Cette clause est d'ordre public. On ne peut donc,
même si les deux parties sont d'accord, raccourcir ce délai.
Renouvellement.

Il est de droit.
sauf:
r ) Si le propriétaire veut reprendre la ferme pour
0
lui-même ou pour un enfant majeur et pour
l'exploiter pendant au moins neuf ans.
2 °) S'il y a un motif grave et notamment :
- ferme mal cultivée,
- main d'œuvre insuffisante pour exploiter
normalement la ferme.
Délai congé.
Il est de dix-huit mois.

Sous-location.
Sous-location et cession sont interdites sauf au
profit d'enfants ou de petits-enfants majeurs du fermier.

Indemnité pour amélioration du fonds.
Le fermier a droit, en principe, lors de sa sortie
à une indemnité pour les améliorations qu'il a apporté
au domaine.

344