Page 222 - Terre Moderne

Cette loi pratiquement en sommeil, faute de
crédits, est sur le point d'être remise en honneur
avec revalorisation du montant de la subvention.

La loi du 17 avril 1941 accordait une subvention
de 100.000 francs pour la remise en état d'une exploi-
tation abandonnée; par extension, elle a pu s'appliquer
à la création de maisons pour ouvriers agricoles.

Cette loi, comme la précédente, n'a pas été
révisée; le plafond reste toujours fixé à 100.000 francs
par exploitation. La demande doit être déposée au
Service départemental du Génie Rural. La revalori-
sation de la subvention est à l'étude.
La loi du 1er septembre 1941 a prévu, pour encou-
rager l'ensilage des fourrages verts, une subvention
de 150 francs par m3 de capacité d'ensilage.
La loi du 15 mai 1941 permet au Crédit Agricole
de consentir des prêts pour travaux d'habitat rural.
Le plan d'investissement ( contre-partie du plan
Marshall) prévoit dans chaque département la possi-
bilité pour les agriculteurs d'emprunter auprès des
Caisses de Crédit Agricole pour les travaux d'habitat
rural et de constructions rurales, à savoir :

- Logement de l'exploitant, de l'ouvrier agricole
et de l'artisan rural.
- Fumières et fosses à purin.
- Silos-cuves.
- Amélioration des logements d'animaux.
- Logement des récoltes et divers.
Enfin, la loi du 13 avril 1946, sur le statut du
fermage, prévoit que dans chaque exploitation agri-
cole donnée à ferme, il est créé un compte d 'amé-
lioration de l'habitat rural. Ce compte est alimenté
par un prélèvement annuel sur le prix du bail qui ne
pourra excéder 25/rnoe du montant de ce prix diminué
des impôts fonciers.
Ce prélèvement est versé à chaque échéance à
un compte ouvert au nom du bailleur à la Caisse
Régionale de Crédit agricole.
Le recrutement du prélèvement a lieu à la dili-
gence de la Caisse de Crédit agricole qui peut, si elle
le juge nécessaire, faire contrôler l'emploi des fonds
par le Service du Génie Rural.

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