Page 204 - Organisation de la Gendarmerie

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intervenu de mandat d'arrêt ou un jugement de condamnation à des
peines, en matière correctionnelle ou criminelle, est conduit à
l'instant même devant l'officier de police; il ne peut être transféré
ensuite dans une maison d'arrêt ou de justice qu'en vertu du man-
dat délivré par l'officier de police.
Voir la loi du 20 mai :1863, sur le flagrant délit, à l'art. 249 du présent dé-
cret.
Art. 635.
Dans le cas seulement où, par l'effet de l'absence de l'officier de
police, le prévenu arrêté en flagrant délit ne peut être entendu im-
médiatement après l'arrestation, il est déposé dans l'une des salles
de la mairie, où il est gardé à vue, ou dans la chambre de sûreté
de la caserne, jusqu'à ce qu'il puisse être conduit devant l'officier
de police; mais, sous aucun prétexte, cette conduite ne peut être
différée au delà de vingt-quatre heures.
L'officier, sous-oflicier, brigadier ou gendarme, qui a retenu
plus longtemps le prévenu, sans le faire comparaitre devant l'offi-
cier de police, est poursuivi comme coupable de détention arbi-
traire.
Art. G3G.
Lorsque la gendarmerie a un mandat à notifier, et que l'individu
qui en fait l'objet a quitté l'arrondissement, elle doit se renseigner
sur le lieu de sa retraite; et, dans le cas où elle parvient à le dé-
couvrir ou à recueillir des indices qui puissent mettre la justice sur
ses traces, elle doit en faire mention dans le procès-verbal de re-
cherches infructueuses qu'elle rédige en pareil cas; elle adresse ce
procès-verbal, en y joignant le mandat, au procureur de la Répu-
blique, qui demeure chargé des opérations ultérieures et de tran~-
mettre les renseignements, ainsi que le mandat, au procureur de
la République de l'arrondissement où l'individu est présumé s'être
retiré (Décision présidentielle du 10 juin 1880).
Art. 637.
La force publique ne peut être requise par les autorités civiles
que dans l'étendue de leur territoire : elle ne peut non plus se
transporter dans un autre arrondissement sans ordres spéciaux.
Art. G3_8 .
.Si la gendarmerie est attaquée dans l'exercice de ses fonctions, elle