Page 194 - Organisation de la Gendarmerie

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port par écrit au commandant de la compagnie, en précisant les
fautes et les contraventions du militaire signalé, les punitions qui
lui ont été infligée,,, et les récidive:1 qui donnent à sa conduite un
caractère de per,;évérance dangereux. pour l'ordre, et nuisible à la
considération morale de l'arme.
Cet ofilcier ne peut, en conséquence, faire partie du conseil qui
a à statuer sur sa plainte, et il doit être remplacé par un offkier
du même grade, s'il y est appelé par son ancienneté.
Art. 602.
Ce rapport, accompagné de l'état signalétique des services du
militaire et du relevé de ses punilions, est visé par le chef d'esca-
dron et transmis au chef de légion qui, s'il le juge à propos, con-
voque le conseil de discipline de la compagnie. Si le fait se passe
au moment où l'in,,pecteur général est présent dans la légion, il
doit lui en être rendu compte.
Art. 603.
Le commandant d'arrondissement qui rédige la plainte est en-
tendu devant le conseil a:3sernblé; et lor:1qu'il s'est retiré, l'inculpé
est appelé à son tour et entendu dans se:3 défenses. Le conseil ré-
dige ensuite, hors de la présence de l'inculpé, un avis motivé qu'il
adresse au chef de légion, en y joignant la plainte du commandant
de l'arrondissement, l'ordre de convocation du conseil, l'état signa-
létique de l'inculpé, le relevé de se,, punitions et l'ex.trait de son
compte ouvert.
Art. 604.
Si l'avis du conseil est défavorable à l'inculpé, le chef de légion
l'adresse sans retard, avec son opinion et les pièces à l'appui, au
général commandant (1) la. division milita.ire, qui le transmet immé-
diatement, avec ses ob:!ervation:3 et son avi:! particulier, au mi-
nistre de la guerre.
Lor:1que l'inspecteur général est présent dans la légion, c'est à
lui tju'il appartient de recevoir et de transmettre au ministre l'avis
du conseil avec le doosier à l'appui.
Le militaire inculpé attend dan:i la .vri:ion de la place la décision
à intervenir à son égard.
Art. G05.
Le,, disposition:, réglementaires sm· la formation et le mode de
procéder des conseils de discipline dans les corps de troupes de
toutes armes sont applicables à la garde republicaine, aux batail-

(i) Lo corps ù'arméo.