Page 193 - Organisation de la Gendarmerie

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cier devant un conseil d'enquête et qui sont spécifiées par la loi du
19 mai 1834 sont :
L'inconduite habituelle;
Les fautes graves dans le service ou contre la discipline;
Les 1c1utes contre l'honneur;
La condamnation ù un emprisonnement de plus de six mois
Voir la loi sur l'état des officiers.
Art. 598.
Les formes de l'enquête sont réglées par l'ordonnance du 21 mai
1836.
SECTION II.
CONSEIL DE DISCIPLINE POUR LES GENDARMES.
Art. 599.
Tout militaire de la gendarmerie encore lié au service, et qui,
sans avoir commis de délits justiciai>les des conseils de guerre,
porte habituellement le trouble et le mauvais exemple dans sa bri-
gade par des fautes et contraventions pour lesquelles les peines de
simple discipline sont wsullisantes, peut être envoyé, d'après l'avis
d'un conseil convoqué a cet effet, et sur l'urdre du ministre de la
guerre, <lans une compagnie de discipline.
Les militaires de la gendarmerie ayant quinze ans de service sont trailuits
devant le conseil de discipline lorsque leur conduite est de nature a mol11er
une demande de renvoi de l'arme (Circ. dit i6 mars f876).
Les gendarmes coloniaux ùeclarés indignes de servir, n'étant plus liés, sont
envoyés devant le conseil de discipline ùe la compagnie départementale du purl
où ils débarquent (Décision du H j1iin f87ti et ldtres du mini.,tre de la !/Uurrc
au 1ninistre de la marine des fi• avril f.877 et il• mars i8i8),
Les hommes réformés après quinze ans de services, cl ceux qni comptent ,!ans
l'armeu territoriale reçoivent un congé de réforme; ceux qui sont encore J tt•s au
service dans la ré,ene sont versés pour onlre tians un corps ùe troupe el ne
reçoivent aucune pièce.
Art. 600.
Dans la gendarmerie départementale, le conseil de dbcipline de
chaque compagnie ne peut être convoqué que par le chef <le légion.
li est conposé ainsi qu'il suit :
Le chef d'escadron, commandant, président;
Le capitaine commandant l'arrondisse-) à défaut, les plus an-
ment du chef-lieu, > ciens olliciers du gra-
Le trésorier ayant voix délibérative, j de correspondant.
Deux sous-olliciers pris parmi les plus anciens de la compagnie
(Décision présidentielle du 11 mai 1876, notifiée te 2:-J dit dit.
Art. 601.
Lorsqu'un commandant d'arrornlissementjuge qu'ungcnclar111e se
trouve dans le cas vrevu par l'art. G!J!J ci-dessut1, il en !ail sun 1 i1Jl 4