Page 161 - Organisation de la Gendarmerie

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transmission des dépêches; mais les commandants de brigade n'en
sont pas moins tenus d'en adresser immédiatement une expédition
au commandant de l'arrondissement.
Les procès-verbaux doivent être transmis directement aux autorités judi-
ciaires par les chefs de brigade, même lorsqu'il y a un officier dans la rési-
dence.
Les magistrats p~uvent, dans les cas urgents, adresser les mandats et des de-
mandes de renseignements aux chefs de brigade, qui doivent en informer leur
commandant d'arrondissement en lui envoyant une copie de ces mandats et des
réponses (Circ. du 26 nov. i8tll'î.)
Art. 4!)7.
L'une des deux expéditions des procès-verbaux dressés par la
gendarmerie, en matière de simple police, est transmise par le
commandant de brigade au commissaire de police, ou au maire
remplissant les fonctions du ministère public près le tribunal de
simple police de la localité; l'autre expédition est transmise au
commandant de l'arrondissement, qui doit adresser, les 1 ., et 15
de chaque mois, au procureur de la République, un état sommaire
de ces contraventions, avec la date des procès-verbaux qui les ont
constatées, ainsi que les noms de contrevenants et celui du fonc-
tionnaire auquel la remise en a été faite (Décision présidentielle du
10 juin 1880).
Art. 4!)8.
Les procès-verbaux de la gendarmerie font foi en justice jusqu'à
preuve contraire; ils ne peuvent être annulés sous prétexte de
vice de forme, ou pour défaut d'enregistrement, les droits pouvant
être perçus avant ou après le jugement.
Suivant cet article, l'art. Hi!~ du Code d'instruction criminelle et les arrêtii,
de cassation des :16 janvier 1821,, et 2 août 1828, le défaut d'enregistrement n'est
p&.s une cause de nullité; mais cependant, il y a exception pour les procès-
verbaux en matière de roulage, qui, d'après l'art. i9 de la loi du 30 mai i8fü,
sont nuls de plein droit lorsque cette formalité n'a pas été remplie dans le délai
de trois jours.
Art. 4!)!).
Les gendarmes, étant chargés par les lois et règlcment3 de police
de constater, dar.s la circonscription de leurs brigades respectives,
les contraventions qui peuvent être commises, doivent, comme